Ministère > DGAFP > La commission de déontologie > Les missions de la commission: Les missions de la commission : 1. Les articles 10 et 11 de la loi déontologie traitent apportent certains changements au rôle et aux compétences de la commission de déontologie de la fonction publique. Textes de référence : Article 432-13 du Code pénal. déontologie de la fonction publique sur ce nouveau fondement. ATTENTION : La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit le remplacement de la commission de déontologie de la fonction publique (CDFP) par la haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) à compter du 1 er février 2020. 2 . Publication au journal officiel du 29 janvier 2017 relatif à l’exercice d’activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d’activités et à la commission de déontologie de la fonction publique Le présent rapport d’activité 2018 est le deuxième présenté par la Commission de déontologie de la fonction publique sur le fondement des dispositions de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Leave this field blank. La commission de déonto de la fonction publiquelogie reste régie en 2016 par l’article 87 de la loi n° 93122 du 29 janvier 1993- relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, modifiée à plusieurs reprises. 3 INTRODUCTION . La commission de déontologie de la fonction publique est régie, depuis le 1er février 2017, par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et … Depuis le 1er février 2020, la Commission de déontologie de la fonction publique a été supprimée et La Haute autorité pour la transparence de la vie publique a repris une partie de ses missions tout en laissant un champ d’intervention plus large aux collectivités. La commission siège en formations spécialisées, respectivement compétentes pour la fonction publique de l’Etat, la fonction publique territoriale, la fonction publique hospitalière, et pour le secteur de la recherche visé aux articles L.413-1 du Code de la recherche. La commission de déontologie a été instaurée par l’article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993. Elle examine si les activités privées qu’ils envisagent d’exercer ne sont pas incompatibles avec leurs précédentes fonctions. Rapport Livre ... Commission de déontologie de la fonction publique - Accès des agents... 05/01/2012. 1. La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires apporte de nombreux changements qui modifient le statut de la fonction publique territoriale. Commission de déontologie de la fonction publique - Accès des agents... 27/06/2019. Depuis 2007, il s’agit d’une commission unique placée sous la responsabilité du premier ministre ; elle est présidée par un conseiller d’Etat ; sa formation varie selon qu’il s’agit des dossiers des agents de la fonction publique d’Etat ou de la recherche, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale.
Lupin Harry Potter Fandom, élevé 7 Lettres, Chanel N°5 Composition, Intelligence Artificielle Robot Futur, Phoenix Mercury Roster, Est-ce Que Le Miel Fait Monter La Glycémie, Chanson Italienne Sur La Mer, Philips Lor Barista Premium, Crédit Pour Personne Ayant Un Dossier De Surendettement, Exercices Pratiques Relation D'aide, Gommage Et Masque Visage, Location Lille Vauban Le Bon Coin, Convention Collective Immobilier Préavis, Dragon Quest Fan, Diabète Type 4 Symptômes, Notice Du Cap Vert, Chanson Que La Nature Est Belle, Normes Respect D'autrui, Roue Poussette Bébé Confort High Trek, No Mod Minecraft Windows 10 Edition, Canal Plus Action, Comédie Netflix 2019, Rangement 15 Cm Largeur, Agence Immobilière Tillières Sur Avre, Caisse à Outils Complète, Musique Flipper Le Dauphin, Fusible Démarreur Fiat 500, Dakar Dem Dikk Ligne 220, étude Biblique Sur Dorcas, Robot Culinaire Amazon, Les Barricades Mystérieuses Partition Guitare, Une Urne Contient Deux Boules Noires Et Une Boule Blanche, Faire Un Couvercle Pour Boîte De Conserve, Directeur CHU Brest, New Beetle 2017, Aide Soignante Salaire Suisse, Reconnaître Un Surdoué, Don Juan (molière), Caviar Béluga Wikipédia, La Dernière Chasse, Maillot De Bain Ficelle Homme, Asus Rt-ac88u Test, Qcm 1ere Année Medecine Pdf, Mon Rêve Familier, Maison à Vendre Lanmeur, Comment Trouver Le Thème D'un Texte Philosophique, Amar A Muerte, Batman Amère Victoire, Singe Araignée Mexique, Ouedkniss Coiffure Femme, Crédit Immobilier Fonctionnaire Sans Apport, Tout Savoir Sur Le Chien Finnois De Laponie, Chanson Douce Avis, Sniper Ghost Warrior Contracts Drone, Compétences Histoire Cycle 3, Ministère Des Armées Brest, Chaussettes Gucci Bébé, Les Virus Pdf, Roederer Vintage 2009, Date Livraison 508 Hybride, Carte Région Rhône-alpes Avec Département, Reprendre Un Fond De Commerce Restaurant, à La Pêche, Faire Du Vélo Après Prothèse De Genou, écureuil Blanc Prix, S'exprimer Par La Musique, Robot Cuisine Thermomix, Anti Algue Piscine Carrefour, Tableau Résistance Des Sols, Liste épisodes Au Coeur Du Temps, Avis De Résiliation De Bail Commercial, Caractéristique Du Mastiff, Don't Fall Asleep Movie, Date Hijri Aujourd'hui Arabie Saoudite, Dossier Médical Partagé, Mains Gonflées Et Fourmillements, Alan Alda Jeune, Dead By Daylight Deluxe, Traiteur Marseille 13013, Harry Potter Fandom Remus Lupin, Consulat Cuba Lille, Tous Immo 77, Salaire Directeur Pme Btp, Salaire Maison De Disque, Nombre Entier 6ème, Sac Chanel Cabas, R-link Store Mise à Jour Cartographie, Staff Croisé épagneul Breton, Terminale 2019 2020 Questionnaire D'auto évaluation, Fuite D'huile C3 Picasso, L'espagnol Dans Le Monde, Les Pires Blagues Des Grosses Têtes, Laurent Weil Age, Masako Dragon Ball, Retraite Spirituelle Maman,