La mission du Juge de la mise en état est d’assurer l’instruction de l’affaire. Un arrêt en date du 25 juin 2015 a été rendu par la Deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation, dans lequel elle a considéré que l'ordonnance d'un juge de la mise en état statuant sur une demande de sursis à statuer peut faire l'objet d'un appel, sous réserve d'être autorisé par le premier président de la Cour d'Appel lorsque le sursis a été ordonné. En définitive, il était demandé, dans le cadre de cet incident, que le magistrat de la mise en état réforme le jugement et ordonne cette nouvelle expertise. La … En première instance, l’ordonnance du juge de la mise en état est susceptible d’appel dans les quinze jours à compter de leur signification selon les termes de l’article 776 du Code de procédure civile. La partie qui a demandé l'autorisation d'interjeter un appel immédiat contre une ordonnance d'un juge de la mise en état ordonnant une expertise, et dont la demande a été déclarée irrecevable comme tardive, a la possibilité d'interjeter appel de la décision ordonnant l'expertise avec le jugement sur le fond (. En première instance, l’ordonnance du juge de la mise en état est susceptible d’appel dans les quinze jours à compter de leur signification selon les termes de l’article 776 du Code de procédure civile.
BICC n°640 du 15 mai 2006). A- Les recours contre l’ordonnance du magistrat de la mise en état. Cette faculté est un rappel de la règle plus générale énoncée à l’article 381 du CPC qui prévoit que « la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de … La mission du Juge de la mise en état est d’assurer l’instruction de l’affaire. 2e civ., 31 janvier 2013, n° 10-16.910, FS P+B : JurisData n° 2013-001108 La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a dû préciser dans un arrêt du 31 janvier 2013 que le juge de la mise en état n’est pas compétent pour statuer sur une demande de nullité du rapport d’expertise judiciaire.
2ème CIV. La "mise en état" est la phase de la procédure écrite au cours de laquelle se déroule l'instruction de la cause sous le contrôle et la direction d'un Magistrat du siège appelé, devant le Tribunal judiciaire, le "juge de la mise en état" et, devant la Cour d'appel, le "Conseiller de la miwe en état".Le greffe avise les avocats constitués de la désignation du juge de la mise en état. La partie qui a demandé l'autorisation d'interjeter un appel immédiat contre une ordonnance d'un juge de la mise en état ordonnant une expertise, et dont la demande a été déclarée irrecevable comme tardive, a la possibilité d'interjeter appel de la décision ordonnant l'expertise avec le jugement sur le fond (. En d’autres termes une stricte lecture du texte de loi implique que toute ordonnance du juge de la mise en état accordant une provision lorsque la réclamation totale de la victime n’excède pas 4000€, ou refusant une provision lorsque l’existence de l’obligation ne peut pas être sérieusement contestée, pourra faire l’objet d’un appel avant tout jugement au fond. Le Juge de la mise en état dispose ainsi de la faculté, en cas de négligence des deux parties, de prononcer la radiation de l’affaire. Sarkozy abat son ultime carte... Après six mois de guerre judiciaire, l'ex-président gagne - ou perd - encore un peu de temps grâce à son pourvoi en cassation. À la suite d'une ordonnance de non-lieu du juge d'instruction L'ordonnance de non-lieu du JI, qui n'a pas été frappée d'appel dans les délais, acquiert l'autorité de la chose jugée : la personne mise en examen ne peut plus être recherchée pour les mêmes faits. 2ème CIV. Il fixe la date de l'audience de jugement après avoir estimé que la mise en état peut être clôturée. Toutefois, elles sont susceptibles d'appel dans les cas et conditions prévus en matière d'expertise … Cass. Juge de la Mise en état - Ordonnance statuant sur un incident de nature à mettre fin à l’instance - article 776, 1°, du code de procédure civile - Appel Recevabilité (oui) Civ 2 11 Juillet 2013 publié au Bulletin - n° 12-15.994 pourvoi source Legifrance

Le rôle du praticien dans le cadre de la mise en état est primordial. L’illustration de ce principe bien connu, et qui ne souffre aucune critique, que le magistrat de la mise en état n’est pas juge d’appel du juge de première instance. A- Les recours contre l’ordonnance du magistrat de la mise en état. 764, al. En l’espèce, l’ordonnance du juge de … Le juge de la mise en état fixe en effet, en accord avec les avocats, les délais nécessaires à l'instruction du dossier (CPC, art. - 1er février 2006. 1er) ; il les entend et leur fait toutes communications utiles (CPC, art. En l’espèce, les époux B…, par conclusions du 18 septembre 2014, avaient saisi le tribunal d’une demande de « nouvelle expertise … Les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles d'opposition. Par arrêt du 19 mars 2015 (N°14-15.610) destiné à être publié au bulletin, la 2ème chambre civile de la cour de cassation, visant les articles 73[1] et 776[2] du code de procédure civile, affirme que « les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles de contredit ». Elles ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le jugement statuant sur le fond.

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