Bonjour, Je suis en dépression suite à harcèlement moral depuis 5 mois (beaucoup de preuves à l'appui). d’inaptitude à tout poste dans l’entreprise, une estimation de l’AGEFIPH mentionnait 75000 cas pour l’année 2003, 58000 cas en 2001 et 28000 cas en1998. Rupture conventionnelle et inaptitude : quelques notions L’inaptitude. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le … Rupture conventionnelle et inaptitude : quelques notions L’inaptitude. trav., art. Dans le cas d’un licenciement pour inaptitude non professionnelle, c’est-à-dire que cette dernière n’a pas un lien avec l’activité du salarié au sein de l’entreprise, le montant de l’indemnité de licenciement est égal au montant de l’indemnité de rupture conventionnelle. Le licenciement pour inaptitude, tout comme le licenciement pour insuffisance professionnelle, est un type de licenciement pour motif personnel.Dans le cas d'un licenciement pour inaptitude, l ’employeur licencie son employé car ce dernier est devenu inapte à réaliser le travail qui lui est confié. L’inaptitude du salarié est celle constatée par le médecin du travail. 3-L’aptitude s’entend de la capacité physique et mentale du salarié à tenir le poste de travail que lui confie son employeur, compte tenu à la fois de son état de santé et des
Licenciement pour inaptitude: l’examen médical.
2006, n° 05-41188). 31 janv. Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail. 9 avril 2008, n° 07-40356). Ces dispositions s’appliquent également en cas d’inaptitude à tout emploi dans l’entreprise constatée par le médecin du travail. Val31 - 7 août 2009 à 15:41 j'aime tout - 8 août 2009 à 08:44.
En l’espèce l’inaptitude était consécutive à un accident du travail et la salariée n’avait pas allégué de fraude ou de vice du consentement. Remarque: à noter que c’est toujours à compter de l’examen médical constatant l’inaptitude (et non de la date de notification de l'avis d'inaptitude) que court le délai d’un mois à l’expiration duquel, si le salarié n’est ni reclassé ni licencié, l’employeur doit reprendre le versement du salaire (C. La médecine du travail a souhaité me mettre en inaptidude à l'entreprise, j'ai refusé. Mise à jour le 22 juillet 2019. Il n’existe pas de chiffres officiels consolidés au plan national quant au nombre d’avis d’inaptitude à tout poste dans l’entreprise, une estimation de l’AGEFIPH mentionnait 75000 cas pour l’année 2003, 58000 cas en 2001 et 28000 cas en 1998. Le préavis est néanmoins pris en … En cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Il faut que l'impossibilité de reclassement soit invoquée (Cass. Inaptitude à l'entreprise, donc à tout poste. À l'issue de votre arrêt de travail, vous avez passé une visite médicale de reprise au cours de laquelle le médecin du travail a constaté votre inaptitude à reprendre votre poste, voire même, à tout poste dans l'entreprise. Il n’existe pas de chiffres officiels consolidés au plan national quant au nombre d’avis d’inaptitude à tout poste dans l’entreprise, une estimation de l’AGEFIPH mentionnait 75000 cas pour l’année 2003, 58000 cas en 2001 et 28000 cas en 1998. Exemple n°1 : pour un salaire de référence de 1200 € avec 5 ans d’ancienneté : [(1 200 x 1/4) x 5] = 1500 € d’indemnités. L. … Le salarié est présent dans l’entreprise depuis plus de 10 ans : l’indemnité se calcule comme précédemment sauf que les années à partir de la 11ème se divisent par 3. Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.
Sur notre site Licenciement pour inaptitude, vous pourrez trouver : définition, recherche d’un reclassement, procédures, préavis, indemnités, chômage, jurisprudence, toutes les réponses à vos questions sont sur ce site du licenciement pour inaptitude. Le licenciement pour inaptitude, tout comme le licenciement pour insuffisance professionnelle, est un type de licenciement pour motif personnel.Dans le cas d'un licenciement pour inaptitude, l ’employeur licencie son employé car ce dernier est devenu inapte à réaliser le travail qui lui est confié.