Le comité social et économique (CSE) décide ainsi chaque année de l’affectation de ses reliquats budgétaires (décret 2017-1819 du 29 décembre 2017). Il n’est pas rare que le CSE soit démarché pour financer des produits ou des services assujettis au budget dédié à l’œuvre sociale et culturelle sur son budget de fonctionnement. La mise en place du CSE dans les entreprises va se faire progressivement sur les années 2018 et 2019. Je sais ce que vous pensez à ce stade de l’article ! Autrement ce se sera naturellement dégradé ! Il permet aux élus d’exercer pleinement leurs prérogatives économiques, juridiques, comptables et notamment d’avoir recours à des prestataires extérieurs – expert-comptable, commissaire aux comptes, assistance juridique, formateur, avocat… 4- la décision d’affectation du CE.
La mise en place du CSE doit être dûment préparée et organisée afin d’assurer la fluidité de la transition du CE au CSE. Le regroupement des instances et la transition du CE au CSE – comité social économique – se préparent dans de nombreuses entreprises. Avec le passage au CSE, le législateur donne la possibilité, sur délibération, de transférer chaque année 10 % de l’excédent, indifféremment d’un budget à l’autre (« Attributions économiques et professionnelles » et « Activités sociales et culturelles »). Voilà pourquoi il est strictement interdit de mélanger les deux. La loi du 5 mars 2014 a réformé les obligations comptables des comités sociaux et économiques (ex-comité d'entreprise). Reliquat du budget de fonctionnement du CSE. Bien que l’ordonnance balai du 20 décembre 2017 accorde cette possibilité du CSE, la loi ne précise pas de procédure à suivre. L’ordonnance balai ajoute : ... Pour plus d’informations sur les règles d’utilisation du budget de fonctionnement du CSE, cliquez ici. Par conséquent, cela ne devrait pas soulever de problème au titre du transfert vers le CSE. La loi autorise le CSE, s’il dispose d'un excédent sur la subvention annuelle versée par l'employeur au titre de son fonctionnement, à affecter une partie de cet excédent sur le budget des activités sociales et culturelles.. Mais il manque encore un décret pour rendre effective cette mesure. Budget CSE : le budget de fonctionnement. Le CE dispose pour sa part de deux budgets : un budget des activités économiques et professionnelles et un budget des activités sociales et culturelles. Le budget de fonctionnement du CSE représente une manne financière pour les sociétés commerciales qui délivrent des prestations n’entrant pas dans le champ du fonctionnement du CSE. Le CSE peut décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des ASC (2), dans la limite de 10 % de cet excédent (3).Le montant du reliquat transféré et ses modalités d'utilisation doivent être inscrits : Les CE de plus de 153.000 € de ressources annuelles doivent notamment tenir une comptabilité proche de celle des entreprises. Pour le cas qui nous intéresse, une résolution peut conduire au transfert du budget de fonctionnement vers le budget social. Seul le CSE a le pouvoir de décider de la mise en place, de la gestion et de l’affectation du budget d’Activités Sociales et Culturelles, même s’il est vivement recommandé pour favoriser le bien-être des salariés. Leurs obligations sont désormais plus strictes et précises. Le budget des activités sociales et culturelles du comité d'entreprise. Transfert du budget de fonctionnement vers le budget ASC : seulement une partie de l’excédent. Le CSE peut désormais effectuer des transferts entre ses budgets. Le transfert du budget de fonctionnement vers le budget des ASC. Le budget de fonctionnement doit permettre au comité social et économique (CSE) de fonctionner en toute autonomie financière. La possibilité aux salariés de monétiser 8 jours maximum de RTT / CP épargnés dans leur CET.
Le CSE, contrairement au CE auparavant, a en effet la possibilité de transférer : Tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux ASC au budget de fonctionnement ou … Le comité social et économique (CSE) décide ainsi chaque année de l’affectation de ses reliquats budgétaires (décret 2017-1819 du 29 décembre 2017). Le budget de fonctionnement a vocation à couvrir toutes les dépenses engagées par le CSE pour son fonctionnement.. Ainsi, rentre dans le budget de fonctionnement, les frais de déplacements, les frais d'impression et de diffusion, les frais d'embauche d'un ou plusieurs salariés, ou encore les frais de recours à un expert-comptable.