A noter qu'une mesure de prolongement des dates de validité a également été prise pour le contrôle technique des poids lourds : celui-ci va ainsi bénéficier d'une "tolérance" de 15 jours. Pour pouvoir vendre un véhicule de plus de 4 ans, un contrôle technique favorable de moins de 6 mois est obligatoire. À chaque vente de voiture de plus de 4 ans, le vendeur doit fournir à l'acquéreur les preuves de la validité du contrôle technique. Contrôle technique pour vente de voiture : obligatoire. Pour commencer, un petit rappel, le contrôle technique ( à ne pas confondre avec la révision ) est un examen périodique qui contrôle … Pour un véhicule léger (PTAC de 3,5 tonnes au maximum), il doit être fait dans un délai de 104 jours à partir de la date de fin de validité du contrôle initial. Les experts Carizy vont vous éclairer. Pour être conformes, ils doivent être au nom du propriétaire et respecter une date de validité qui est propre a chaque diagnostic. Le contrôle technique pour l'achat ou la vente d'une voiture . Vous devez remettre à l'acheteur la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois avant la conclusion du contrat de vente. Mon véhicule a passé avec succès le contrôle technique le 15/11/2019 Donc pour une vente ce contrôle technique est valable 6 mois jusqu'au 15/05/2020 mais à cause du confinement dedutant le 17/03/20 avec interdiction de vendre un véhicule , ma validité de 6 mois a été amputé de 2 mois c est à dire la durée de confinement Les diagnostics immobiliers attestent de l'état d'un bien.

Cette preuve lui sera nécessaire pour obtenir un certificat d'immatriculation. Vous cherchez des informations concernant le délai de validité du contrôle technique lors d’une vente, vous êtes au bon endroit ! Bonjour, Si votre véhicule a plus de 4 ans, votre contrôle technique est valable 6 mois. N’oubliez pas le contrôle technique avant vente . Il doit lui remettre un procès verbal de contrôle technique : celui-ci prouve que le contrôle technique a bien été établi depuis moins de 6 mois ;

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