soc., 11 mai 2005, n° 03-41.753).

Depuis le 1 er janvier 2017, le licenciement pour inaptitude (d’origine professionnelle ou non) doit donc reposer sur l’un des 4 motifs suivants : L’impossibilité, justifiée, pour l’employeur de proposer un « emploi de reclassement » ; Le refus par le salarié de l’emploi proposé ; Suite à une rupture du contrat de travail – licenciement, démission ou rupture conventionnelle – l’employeur tarde à remettre les documents de fin de contrat à son ancien salarié (attestation Pôle Emploi, certificat de travail, reçu pour solde de tout compte)
Le licenciement est alors un licenciement pour motif personnel, et le salarié a droit aux indemnités légales (articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du Code du travail) ou conventionnelles de licenciement. on viens de m’informer que durant mon préavis de 2 mois (que je ne pourrais pas effectuer a cause de ma maladie) je ne serais pas payé. Par contre, si une prime dite “bénévole” est constante (versée sur plusieurs années, générale (versée à tous les salariés ou toujours au même groupe – les agents de maitrise et cadres par exemple), et fixe (toujours du même montant) : ces critères font naitre un caractère obligatoire pour l’employeur. Le Code du travail encadre la procédure de licenciement de façon stricte : l'employeur doit respecter un certain nombre d'obligations et de formalités.

Pour information, l’avis d’inaptitude est délivré par le médecin du travail après les deux visites médicales espacées de 15 jours au minimum. En cas de litige, la justice vérifiera que les arguments économiques avancés par l'employeur sont bien fondés. Il peut par exemple se montrer réticent à voir partir un bon élément de l’entreprise. Les raisons d'nu refus de rupture conventionnelle par l'employeur peuvent être diverses. 2. Si vous êtes déclaré inapte par le médecin du travail, que votre employeur a tenté un reclassement mais sans succès, il a alors la possibilité de vous licencier. Les règles qui suivent sont celles fixées par la législation. Les primes du licenciement pour inaptitude. Licenciement pour faute. Il s'agit simplement, pour l'employeur, de réduire les effectifs de l'entreprise pour surmonter ses difficultés ou en améliorer la rentabilité. Il peut aussi être peu enclin à verser l’indemnité de rupture. Mais un accord collectif ou le règlement intérieur de l'entreprise peuvent prévoir des obligations supplémentaires pour l'employeur. Pour autant, le refus par un salarié d'un changement de ses conditions de travail ne constitue pas une faute grave (Cass. Ni l’employeur, ni le salarié ne peuvent imposer à l’autre partie d’accepter une rupture conventionnelle.

En effet, les Hauts juges considèrent ce refus comme une cause réelle et sérieuse de licenciement (Cass. soc., 9 juillet 2015, n° 14-17.675). L’employeur exerce des pressions sur le salarié en vue de le faire démissionner. Il est tout aussi nécessaire de préciser que lors d’un licenciement pour inaptitude, aucun préavis n’est requis. Le licenciement pour inaptitude donne le droit à quelques indemnités légales et spécifiques, suivant l’origine de …


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