La commission de déontologie de la fonction publique rend son avis dans un délai maximal de deux mois. Puis-je commencer mon activité considérant le fait que la loi prévoit dans mon cas, depuis janvier 2011 que: "L'absence d'avis de la commission à l'expiration des délais susmentionnés vaut avis favorable."

Au vu de l’avis rendu par la commission… En principe, l’absence de réponse de la CDAPH dans ce délai correspond à un refus de la demande (1). Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007, la commission de déontologie, compétente pour l’ensemble des agents publics, donne un Le cas échéant en revanche, l’avis de la commission est transmis à l’autorité dont relève l’agent, qui informe celui-ci sans délai. Cela fait plus de 2 mois aujourd'hui et je n'ai reçu aucune réponse, ni de ma hiérarchie, ni de la commission de déontologie (obligatoirement saisie dans ce cas). La commission de déontologie a été instaurée par l’article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993. Cela fait plus de 2 mois aujourd'hui et je n'ai reçu aucune réponse, ni de ma hiérarchie, ni de la commission de déontologie (obligatoirement saisie dans ce cas).
Le rôle de la commission est consultatif : son avis ne lie pas l’administration dont relève l’agent, sauf lorsqu’il s’agit d’un avis d’incompatibilité ou d’un avis de compatibilité assorti de réserves. Fonctionnaire et réponse commission déontologie Par marc2608, le 22 nov. 2011. Editer ... L'administration dispose alors d'un mois pour répondre à compter de la réception de la demande, et en l'absence de réponse écrite dans ce délai, l'autorisation de cumul d'activités est réputée accordée. la Commission nationale de déontologie de la sécurité, dont celui de son premier président, M. Pierre Truche. Délai Commission de déontologie Par marc2608, le 15 nov. 2011. Editer Supprimer Bonjour, Je souhaite savoir si quand on dépose son dossier d'auto-entrepreneur auprès de sa hiérarchie et que la commission doit être saisie par celle-ci (cas d'un fonctionnaire créant une activité lucrative), de qui doit-on attendre la réponse dans le délai légal d'1 mois? Le silence gardé par la Commission de déontologie au-delà de ce délai …

Le président de la commission de déontologie peut décider de rendre publics le sens et les motifs de l’avis. L’avis est rendu dans le délai d’un mois (prorogeable pour la même durée), sauf en cas de saisine par le président de la Commission de déontologie (dans ce cas, l’avis est rendu sous un délai de 3 semaines, prorogeable d’1 semaine). Cette loi a été réformée à deux reprises, en 2007 puis en 2009. La CNDS a fait paraître à cette occasion, en novembre dernier, un bilan de ces six premières années d’activité1. Les délais d'instruction de la demande : procédure classique et procédure accélérée Quelles que soient les demandes et les situations, le délai maximum d'instruction est de 4 mois. Par décret du 5 décembre 2006, le Président de la République a nommé M. Philippe Léger président de la CNDS, pour un mandat de six ans. ?


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