Les conditions de modification de l’un des éléments essentiels du contrat de voyage (hausse importante du prix, etc.) Soit elle propose des prestations équivalentes en remplacement - elle en supporte le surcoût. Quelle que soit la solution retenue, vous pouvez exiger une indemnisation sous forme de dommages …
48h avant la date de départ, pour les voyages dont la durée est 2 jours. ... Selon les clauses du contrat, l’agence en ligne peut utiliser les noms de ses hôtels partenaires à des fins marketing. 7 jours avant la date de départ, pour les voyages dont la durée est de 2 à 6 jours. Le Voyageur sera alors remoursé de toutes les sommes qu’il aura pu verser mais ne pourra pas prétendre à une indemnisation. Soit elle assure le trajet retour du voyageur. L’agence de voyage qui annule un séjour en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables doit vous notifier la résolution (annulation) du contrat dans les meilleurs délais, avant le début du voyage ou du séjour. De plus, l’agence de voyage doit vous rembourser intégralement des paiements effectués dans les 14 jours.
Cela signifie que l’agence de voyage n’a pas le droit de vous transférer vers une autre destination sans votre accord. Les engagements de l’agence. b) L'agent de voyages ayant conclu un contrat hôtelier est responsable du paiement des services spécifiés, sauf s'il a été convenu que la … L'agence affiliée reste indépendante. De quels recours en garantie disposent les agences de voyages ? Article L.311-5-1 : Le contrat entre un hôtelier et une personne physique ou morale exploitant une plateforme de réservation en ligne portant sur la location de chambres d'hôtel aux clients ne peut être conclu qu'au nom et pour le compte de l'hôtelier et dans le cadre écrit du contrat de mandat mentionné aux articles 1984 et suivants du code civil. SJU/LC/0040-CFT I.3.3 Les Frais de dossier couvrent toutes taxes et frais de gestion relatifs à l’ensemble des Prestations demandées au Contractant conformément à L'affiliation consiste en un contrat qui lie une agence de voyages, l'affiliée, à un groupe touristique, souvent producteur.
En effet, toute agence de voyage « est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci » (article L. 211-16 du code du tourisme). Toutefois, la responsabilité d'une agence de voyage et/ou d'un Tour operator ne saurait excéder celle des prestataires de services qu'elle se substitue pour l'exécution de son contrat, les responsables pour autrui ne pouvant être tenus à des obligations supérieures à celles pesant sur ceux dont ils sont responsables. Si vous avez réservé votre hôtel par le biais d'une agence de voyages physique ou en ligne, vous devez agir contre l'agence de voyages. → Ce que dit la loi : - Les articles 1130 et suivants du Code civil définissent les vices du consentement et prévoient que le dol est une cause de nullité du contrat. Avant d’acheter un voyage. Si vous souhaitez commercialiser nos offres dans votre agence de voyage, nous vous invitons à lire attentivement l'accord de partenariat suivant. Vérifier si l’agence de voyages a un permis; Choisir un conseiller en voyages certifié; S’informer avant d’acheter en ligne; Connaître les règles encadrant la publicité - L'agence de voyages modifie votre séjour après votre départ : si toutes les prestations ne peuvent être assurées conformément au contrat, l'agence de voyages a 2 solutions.