Le bail commercial est un accord écrit conclu entre un locateur et un locataire commercial, donc la Régie du logement n'a pas juridiction sur ce type de bail. Droit commercial, des affaires et concurrence. Le bail commercial ne cesse que par l’effet d’un congé donné six mois à l’avance ou d’une demande de renouvellement. 4min. Pendant la durée du bail, le locataire ne peut pratiquement pas être évincé, sauf cas exceptionnels et à condition d'être indemnisé par le propriétaire.
Auteurs : DELAGE Pierre-Luc, DERVILLERS Julien. L’article L145-9 du code de commerce dispose, par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, que les baux commerciaux ne cessent que par l'effet d'un congé donné six mois à l'avance ou d'une demande de renouvellement. Source : www.efl.fr Au décès du bailleur de locaux commerciaux, son fils, devenu nu-propriétaire, intervient à l’acte de renouvellement conclu avec le locataire. Lorsque le locataire et le propriétaire des locaux se mettent d’accord sur le principe du renouvellement du bail commercial, cela va donner lieu à un nouveau bail. Cela signifie que […] Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier. Dans la majorité des cas, c’est un droit (voir l’encadré ci-dessous consacré à la propriété commerciale) : toute clause s’y opposant serait réputée non écrite. Le locataire dispose de deux options lorsque le bailleur ne lui donne pas congé. Il est également possible d’accepter le renouvellement du bail commercial tout en contestant le nouveau loyer. Le renouvellement du bail commercial. Il est temps pour vous de faire une demande de renouvellement de votre bail commercial ? À la fin du bail commercial de 9 ans (ou plus, si un accord a été passé), votre locataire peut aussi demander le renouvellement du bail commercial. Le renouvellement du bail commercial est soumis à des règles spécifiques. caramelle - 20 nov. 2008 à 14:38 Chevalier d'éon - 24 oct. 2009 à 01:27. Cette limite s’appelle le “plafond des loyers”. Le bail commercial ne prend pas fin automatiquement à son terme. Un contrat de bail est signé entre un bailleur-propriétaire et un locataire. Un bailleur peut toujours proposer un bail civil de droit commun (distinct du bail d'habitation et qui ne bénéficie pas d'un droit au renouvellement) mais, l’école pourrait alors exiger que ce bail soit transformé en bail commercial pour exiger le maintien dans les lieux à l’issue du bail.
Renouvellement de votre bail commercial. Publié le : 30/11/2017 30 novembre Nov. 2017. Le renouvellement d'un bail commercial au terme de 9 ans n'est pas autommatique.. Si aucune des parties (bailleur ou locataire) ne se manifeste, le bail se prolonge tacitement pour une durée indéterminée.