Le forfait social s'applique aux indemnités de rupture conventionnelle pour la partie exclue de la base de calcul des cotisations, qu'elle soit soumise ou non à laCSG. Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. NB. 2.2) Contributions and social charges on the collective mutual agreed Termination (CMAT = RCC) As for social security contributions, the CMAT indemnities will also be exempt but within the limit of twice the annual ceiling of the social security (ASSC) is 79.464 euros.

Le forfait social concerne toutes les indemnités de rupture conventionnelle exonérées. 3) The CSG / CRDS Elle supporte en plus un forfait social de 20% sur la partie exonérée de charges sociales. La Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) 2013 prévoit que les indemnités de rupture conventionnelle soient désormais soumises au forfait social en 2013, suivant le régime suivant : elles restent exonérées de cotisations (c’est-à-dire dans la limite de 2 PASS soit 74064 € en 2013) ; Rupture conventionnelle. L'indemnité de rupture conventionnelle suit le même régime que l'indemnité de licenciement individuel ci-dessus.

l’exclusion de l’assiette du forfait social des indemnités versées dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective prévue à l’article L. 1237-18-2 du code du travail et dans celui du congé de mobilité prévu à l’article L. 1237-19-1 du même code.

À l'inverse, elle sort du champ d'application du forfait social, comme c'est déjà le cas des indemnités de départ volontaire à la retraite, lorsqu'elle est soumise à cotisations sociales. Une spécificité concerne l’indemnité de rupture conventionnelle, qui est soumise en outre au forfait social de 20 % portant sur la fraction de l’indemnité exclue de l’assiette des cotisations de … (Article L. 242-1 of the French Social Security Code). L’ACOSS considère en outre qu’en cas de transaction conclue postérieurement à une rupture conventionnelle, le forfait social s’appliquera à la fraction exonérée de cotisations du montant cumulé de l’indemnité transactionnelle et de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (lettre-circ. Les indemnités de licenciement et de mise à la retraite versées au salarié sont exclues. ACOSS 2013-19 du 28 mars 2013).

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