BIC - Plus-values et Moins-values - Exonération des plus-values réalisées par les petites entreprises. Exonération applicable aux entreprises dont les bénéfices sont imposables à …
Si l’exonération résultant de l’application de l’article 151 septies n’est que partielle, il faut voir tout d’abord si l’utilisation de l’article 238 quindecies n’est pas plus avantageuse. - art. 151 septies A du CGI (IR) sur option expresse Art. L’article 151 septies du CGI prévoit l'exonération des plus-values professionnelles pour les entrepreneurs individuels et les sociétés de personnes relevant de l’impôt sur le revenu. A a cédé le fond de commerce de la société Opémédia et placé la plus-value résultant de cette cession sous le régime d’exonération prévu par les dispositions de l’article 151 septies du CGI. Code général des impôts, CGI. Je ne pense pas qu'il y ait d'exception, les plus values à court terme exonérée selon l'article 151 septies du CGI sont à ajouter au revenu déclaré aux organismes sociaux et pas qu'au RSI (URSSAF, CIPAV, CARMF, CARPIMKO, CARCDSF...) Il s'agit d'une exonération fiscale et donc d'impôt sur le revenu uniquement. Articles du CGI 151 septies B 151 septies A 151 septies 238 quindecies Plus-values exclues de l’exonération Terrains à bâtir Immeubles de placement Biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou droits ou parts de sociétés dont l’actif est constitué des mêmes biens Exception : cession portant sur … DIS - … L'exonération prévue à l'article 151 septies du CGI est subordonnée à la condition que l'activité ait été exercée à titre professionnel pendant au moins cinq ans. J'avais toujours dit que le refus des services fiscaux d'appliquer ce régime aux LMP était illégal. Exonération des plus-values de cession d'actifs (à l'exception des terrains à bâtir) par des petites entreprises - article 151 septies A du CGI. L’article 151 septies A du code général des impôts : l’exonération s’applique aux plus-values de cession réalisées dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.Il peut aussi s’agir d’une activité de location gérance si la cession est au profit du locataire gérant lui-même.
151 septies B et CGI, art. Si ce n’est pas le cas, il faudra essayer de cumuler l’article 151 septies avec l’article 151 septies A et 151 septies … L’application du régime prévu à l'article 151 septies B du CGI peut se cumuler avec l’application de dispositifs d’exonération (CGI, art. Le régime de l'article 151 septies A du CGI peut se cumuler avec des dispositifs d'exonération : article 151 septies (exonération en fonction des recettes) ; article 238 quindecies (exonération en fonction de la valeur des éléments cédés) et ; article 151 septies B (abattement pour durée de détention des immeubles d'exploitation) du CGI. Ce régime d'exonération prévu à l'article 151 septies du code général des impôts (CGI) ne peut se cumuler qu'avec les régimes d'exonération prévus aux articles 151 septies A et 151 septies B du CGI. 1. 151 septies A; CGI, art. 1. II. 151 septies A, CGI, art. CE 12 octobre 2018 n°401292 L'article 151 septies A permet aux dirigeants partant en retraite de bénéficier d'une exonération de plus-value professionnelle. 1594-0 G Code général des impôts, CGI. L313-7 L313-7 Masquer le panneau de navigation Le régime d’imposition de l’entreprise est indifférent. L’exonération des plus-values en fonction des recettes : l’article 151 septies.
Exonération des + values des petites entreprises (art 151 septies du CGI) L’entreprise soumise à l’IR bénéficie d’une exonération des + values si l’activité est exercée depuis au moins 5 ans et que les recettes sont inférieures à 126.000 € HT (exonération partielle) ou 90.000 € HT (exonération … Article 151 septies du Code général des impôts : ce dispositif est applicable aux plus-values de cession réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (entreprises individuelles assujetties à l'impôt sur le revenu ou sociétés de personnes)..
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