Il pourra ainsi exercer 35 heures de délégation sur son temps de travail (soit 105/3 = 35); il lui restera 20 heures à prendre en dehors de son temps de travail (soit 55-35=20). En tant que membre suppléant au CSE, vous souhaitez savoir si vous bénéficiez d'un crédit d'heures de délégation pour exercer les attributions liées à votre mandat, dans le cadre de son remplacement. Hallucinant non!!! Les heures de délégation sont attribuées chaque mois par l’employeur à chaque élu titulaire au comité social et économique (CSE). Un titulaire peut-il donner des heures de délégation à un suppléant ? En attendant la mise en place du CSE dans l’entreprise, ce sont les dispositions du code du travail antérieures au 23 septembre 2017 qui sont applicables aux mandats en cours. Exemple : pour un salarié à temps partiel cumulant les mandats de délégué syndical et de membre du CSE dans une entreprise de plus de 550 personnes et travaillant 120 heures par mois, il ne peut consacrer à ses mandats que 120/3 = 40 heures pendant son temps de travail, or il totalise 48 heures d’heures de délégation.
Celui-ci pourra au maximum bénéficier de 33 heures dans le mois. les heures de délégation sont bien entendu à prendre durant les heures ... que je lis tout ce qui vous interesse c est le paiement de vos heures ou recuperation en rtt le ds doit s investir pour ses collgues de travai et non pour son compte .alors demissionne et donne ta place .signe un ds qui fait ... restez informé avec notre lettre gratuite. Exemple : une entreprise comporte un CSE comptant 5 membres titulaires : ils reçoivent un crédit mensuel d’heures de délégation de 95 heures. Répondre au sujet.
On dit que le crédit d'heures est individuel.
Une habite juste en face de chez moi, je peux vous dire qu'elle ne fait pas du tout de delegation quand au DS qui beneficie de 45h comptabilise a ce jour plus de 400 heures a prendre!!! La possibilité de transmettre des heures de délégation aux suppléants; Si aucun accord n’est établi, un titulaire aura la possibilité de donner des heures de délégation à son suppléant pour lui permettre d’assister aux réunions. Le nombre d’heures de délégation des membres du CSE a été fixé par décret en fonction à la fois des effectifs de l’entreprise et du nombre de membres de la délégation. Lors de la répartition, le nombre maximum d’heures que peut recevoir l’un des membres ne doit pas excéder 19 heures.
Le salarié travaillerait 105 heures par mois et disposerait dans le même temps de 55 heures de délégation (cumul des mandats précisés ci-avant). Merci. Le nombre d’heures ainsi attribuées dépend des dispositions contenues dans le protocole d’accord préélectoral conclu avant les dernières élections professionnelles organisées dans l’entreprise.
Rien n'est prévu pour les suppléants. Il convient de savoir que l'utilisation des bons de délégation ne peuvent exister de plein droit, ils doivent être mis en place qu'à l'issue d'une procédure de concertation avec les représentants du personnel (Cass. crim. Chaque élu titulaire du CE a droit à 20 heures de délégation par mois, qui vont lui permettre d'exercer son mandat pendant son temps de travail. Les titulaires au CSE disposent de 22 heures de délégations et décident d’en donner à un suppléant. Les suppléants au CSE n’ont donc par principe pas de crédit d’heures individuels (sauf accord plus favorable).