8.2 Dans le cas où pendant la durée du contrat et de ses éventuels renouvellements, l’Artiste viendrait à suspendre ou à interrompre sa carrière Artistique pour une raison quelconque, la Société pourra suspendre son obligation d’enregistrer pour une durée égale à … Le mandat entre un agent artistique et un artiste est régi dans les conditions prévues au titre XIII du livre III du code civil, soit les articles 1984 et suivants dudit code. L’agent artistique est chargé par des artistes du spectacle de leur rechercher des engagements : il prospecte et négocie en vue de la conclusion d’un contrat de travail entre l’artiste et un organisateur ou un entrepreneur de spectacles, une entreprise de production de films ou … Un agent artistique reprochait à un comédien d’avoir rompu unilatéralement et sans motif légitime le mandat qui les liait, le contrat d’agent artistique s’analysant, en effet, comme un mandat d’intérêt commun. Faites attention aux frais éventuels qu’il … On emploie parfois le mot d’origine italienne impresario, ou imprésario, ainsi que l’anglicisme manager. Un agent artistique reprochait à un comédien d’avoir rompu unilatéralement et sans motif légitime le mandat qui les liait, le contrat d’agent artistique s’analysant, en effet, comme un mandat d’intérêt commun. Internet et la musique p. 258 2. Les parents de Melle P., artiste interprète mineure, ont été déboutés de leur demande de résolution judiciaire (nullité) d’un contrat de mandat de représentation exclusive passé avec l’agent artistique de leur fille. 3.1. Le contrat est conclu à titre exclusif pour les territoires suivants : ... Promouvoir la carrière de l’Artiste auprès des professionnels du monde artistique.
Ce contrat type est un outil au service des associations et des artistes. L'accès au métier d'agent artistique est conditionné ... Contrat de management Le contrat de management est conclu entre l’artiste et le manager ou l'agent pour une durée déterminée. Un contrat d'agent artistique est obligatoirement établi par écrit. Chapitre 2 : Le contrat entre l'artiste et l'agent artistique ou le manager p. 245 1. Citoyens. In this article I strive to dispel some of the myths that many artists believe about fine art agents. La remuneration de l'agent ou du manager p. 250 La musique en ligne P- 255 Chapitre 1 : L'environnement general p. 257 1. Rupture brutale du mandant d’agent artistique . Les fonctions de l'agent ou du manager p. 245 2. 5 messages • Page 1 sur 1. blackst97. Le contrat doit prévoir exactement le nombre et les conditions de diffusion de la captation, ainsi que le cachet de l’artiste.
Le Contrat d’Agent artistique doit tenir compte des dernières évolutions législatives et notamment de la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 (Articles 7129 et s. du Code du travail), de l’inscription auprès du Registre du Ministère de la Culture, et du Décret du 11 mai 2011. Il convient de l'établir en autant d'exemplaires originaux que de parties. Télécharger contrat type agent artistique gratuitement, liste de documents et de fichiers pdf gratuits sur contrat type agent artistique. Contrat d'agent artistique Entre les soussignés : [Madame/Monsieur] [Prénom et nom], [profession], né(e) à [lieu], le [date], demeurant à ... activités relevant de la mission de l'Agent et s'engage à aviser son agent de toute proposition de contrat provenant d'un tiers qui lui serait faite. Ce contrat de production d’œuvre a été rédigé par Maître Agnès Tricoire, initié par le CIPAC / Fédération des professionnels de l’art contemporain en partenariat avec d.c.a, association française de développement des centres d’art. Ce contrat engage le manager envers l’artiste de lui fournir une prestation dont l’objectif est de promouvoir sa carrière. TGI Paris, 4ème Ch., 2ème Sect., 17 juin 2011, RG n° 09/06868. Le contrat d’agent artistique est un mandat : l’artiste est le mandant tandis que l’agent est le mandataire. Merci de respecter le principe d'anonymisation (pas de nom de personne physique ou morale, ni de marque). Modèle de Contrat d’Agent artistique .
Ce type de contrat ne comporte habituellement aucune clause d’exclusivité. Étiquettes : Agent artistique, Contrat d'Agent artistique, Registre des Agents artistiques, Statut d'Agent artistique Le Décret du 11 mai 2011 a précisé le nouveau régime juridique applicable à l’exercice de la profession d’agent artistique (nouvel article R. 7121-1 du Code du travail).
Selon l’article R. 7121-6, le type de contrat entre l’artiste et le manager est un mandat. The truth is; however, there are many misconceptions about fine art agents. Un agent ne peut pas vous réclamer d’argent avant de vous faire travailler, car il est rétribué sur l’argent qu’il vous fait gagner. Le présent contrat est conclu dans le cadre de la législation du travail, des usages en vigueur dans la profession, de l'article L. 122-1-1-3° du code du Travail et de l'accord interbranche sur le recours au contrat à durée déterminée d'usage dans le spectacle du 12/10/1998. Règles du forum Recommandation : consultez les Règles d'usage du Forum et conformez-vous à la Charte du Forum Juridissimo. Entre les soussignés : [Raison sociale du prestataire, forme juridique, montant de son capital social, adresse de son siège social, numéro d'immatriculation au RCS et ville où se trouve le greffe qui tient le RCS où il est immatriculé] CDD, CDI, contrat saisonnier. Contrat agent artistique.