Cette indétermination de la zone géographique emportait, selon la cour d’appel la nullité de la clause, ce qui la rendait inopposable. Éducation prioritaire comment Ça marche ? La Cour de cassation écarte cette argumentation tirée des conditions de validité d’une clause de mobilité.
La Cour de Cassation, dans un arrêt du 14 février 2018 (n°16-23.042), a validé une clause de mobilité prévoyant la possibilité de muter la salariée dans l’un des établissements « actuels et/ou futurs [de la Société] en France », après avoir constaté qu’elle définissait précisément sa … Une clause de mobilité sur « tout le territoire français » est licite Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 2018 Droit social / Droit du travail - Employeurs promotion de carriÈre numÉro spÉcial ne pas cÉder aux sirÈnes l apprentissage les faire respecter ! Tout salarié peut se voir proposer une clause de mobilité, lors de son embauche ou après signature du contrat de travail, avec son accord. La clause de mobilité géographique est la clause du contrat de travail par laquelle l’employeur se réserve le droit, sous certaines conditions, de modifier le lieu d’exécution du travail d’un salarié … Le salarié est présumé être dans cette situation lorsque la distance séparant l’ancien logement du nouveau lieu de travail doit être au moins égale à 50 km et entraîne un temps de trajet aller ou retour au moins égal à 1h30. Il y a tout lieu de penser que cette modification requiert a priori l’accord du salarié et ce, même en présence d’une clause prévoyant la possible variation du secteur de prospection. Une clause de mobilité peut-elle couvrir toute la France ?
La clause de mobilité est un moyen pour l'employeur de pouvoir muter son salarié sans qu'il s'agisse d'une modification du contrat de travail et donc sans qu'il s'agisse non plus d'un abus de la part de l'employeur. La clause de mobilité géographique, insérée dans le contrat de travail (CDD ou CDI) permet à l’employeur de modifier l’affectation du salarié, sans obtenir l’accord préalable de ce dernier.Le salarié devra alors respecter la mise en œuvre de cette clause de mobilité et changer de lieu de travail. => la clause de mobilité qui est la stipulation par laquelle le salarié qui n'a pas vocation à être itinérant, accepte à l'avance que son lieu de travail puisse être ultérieurement modifié => la clause d'un contrat de travail qui prévoit s'agissant du lieu d'exécution du travail, que le salarié peut être amené à se déplacer dans le cadre habituel de son activité. 3. Une clause de mobilité est une disposition prévue dans le contrat de travail ou la convention collective. 3.
Groupe Revue Fiduciaire. Cette clause engage le salarié à ne dévoiler aucune information dont il aura connaissance du fait de sa fonction dans l’entreprise et dont la divulgation à des tiers serait considérée comme préjudiciable à l’entreprise. En effet, le déplacement refusé par le salarié s’inscrit dans le cadre habituel de son activité de consultant international et non dans le cadre d’une clause de mobilité. La clause de mobilité doit être valable Avant de se prévaloir d une clause de mobilité pour notifier au salarié un changement de lieu de travail et, le cas échéant, sanctionner son refus, l employeur a tout intérêt à s assurer que cette clause répond aux exigences de validité, très strictes, dégagées par les magistrats. Source : www.eurojuris.fr Un salarié peut-il refuser une mutation ? Article 10. Un déplacement hors clause de mobilité.
Les conditions de validité et de mise en œuvre de la clause de mobilité. Même si elle donne une certaine liberté à l'employeur qui l'a fait jouer lorsqu'elle est valablement rédigée, il ne peut pas faire ce qu'il entend, car il y a
Clause de mobilité ¶
A contrario, le changement du lieu de travail hors du secteur géographique (en l’absence de clause de mobilité), ou encore le fait d’imposer au salarié de travailler à domicile est une modification du contrat de travail du salarié. Or la clause de mobilité prévue dans le contrat du salarié était trop imprécise en l’absence d’indication sur la limite géographique dans laquelle la mobilité professionnelle du salarié pouvait intervenir ». En effet, une clause autorisant l’employeur à modifier unilatéralement le secteur revient ni plus ni moins à lui permettre de faire varier à sa guise la rémunération du salarié. Un employeur peut-il toujours imposer l’application d’une clause de mobilité à un salarié ? Le but d'une clause de non-concurrence est d'éviter que le salarié n'entre en compétition avec son ancien employeur, tout en lui laissant la possibilité de travailler. 2020-05-12T19:18:57Z tag:theconversation.com,2011:article/137893 2020-05-12T19:18:57Z 2020-05-12T19:18:57Z > La mise en œuvre d’une clause de mobilité sauf si elle est mise en œuvre de mauvaise foi, avec une légèreté blâmable. mobilitÉ des plp fonction publique rien n est rÉsolu dans nos lp ! Cancel … Le salarié doit respecter la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail ou dans sa convention collective (art. Loading... Unsubscribe from Groupe Revue Fiduciaire? La mobilité professionnelle suppose une modification de lieu de résidence liée à un changement de poste de travail du salarié sur un autre lieu de travail.