Panorama jurisprudentiel sur la mobilité géographique du salarié.
Lorsqu'une clause de mobilité est insérée dans un contrat de travail, le lieu de travail du salarié peut changer, sans que cela constitue une modification du contrat de travail. Ayant été licenciée pour avoir refusé cette mutation, la salariée saisit la juridiction prud'homale estimant sa clause de mobilité non licite. Ayant été licenciée pour avoir refusé cette mutation, la salariée saisit la juridiction prud’homale estimant sa clause de mobilité non licite[…] Attendu que pour dire nulle la clause de mobilité insérée dans l’avenant au contrat de travail de la salariée, ainsi rédigée « compte tenu de la nature de … des clauses de mobilité prévues au contrat de travail comme le fait de recueillir l’accord du salarié pour tout allongement du temps de trajet même à l’intérieur du secteur géographique arrêté. Une clause de mobilité sur « tout le territoire français » est licite Publié le : 02/10/2018 02 octobre oct. 2018 Droit social / Droit du travail - Employeurs
La clause par laquelle l’employeur se réserverait le droit de modifier, en tout ou partie, le contrat de travail est nulle comme contraire aux dispositions de l’article 1134 alinéa 2 du Code civil, le salarié ne pouvant renoncer valablement aux droits qu’il tient de la loi (Cass. Il s'agit d'un simple changement dans les conditions de travail, relevant du pouvoir de direction de l'employeur et s'imposant au salarié.
Une clause de mobilité sur « tout le territoire français » est licite Publié le : 03/10/2018 03 octobre Oct. 2018 Droit social / Droit du travail - Employeurs Par David Masson, Avocat. Si la clause de mobilité est licite et qu’elle est mise en œuvre de bonne foi, alors le salarié doit accepter son nouveau lieu de … Mais attendu qu'ayant relevé que la clause de mobilité claire, licite et précise s'imposait au salarié qui n'ignorait pas qu'il serait amené compte tenu de ses fonctions de consultant et de son secteur d'activité à s'éloigner de son domicile, la cour d'appel, qui a constaté que la …