Il est alors tenu de travailler pendant une durée minimale, précisée dans le contrat. Il est institué un service à temps partiel annualisé des fonctionnaires de l'Etat, de ses agents non titulaires et de ses personnels ouvriers. du temps partiel dans la fonction publique territoriale Décret n° 2020-467 du 22 avril 2020 relatif aux conditions d'aménagement d'un temps partiel annualisé pour les agents publics à l'occasion de la naissance ou de l'accueil d'un enfant Principe Le temps partiel est un aménagement du temps de travail, à ne pas confondre avec le temps non complet. Abonnez-vous à notre newsletter. Le temps partiel est demandé par l’ Temps partiel annualisé . Les règles relatives au temps de travail dans la fonction publique territoriale sont précisées par le décret n 2000-815 du 25 août 2000, relatif à l'aména-gement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, rendu applicable aux agents territoriaux par l'article 1er du décret n2001- Décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en oeuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale / JO du 1.08.2004; Toutes les dispositions relatives au temps partiel applicables aux agents territoriaux titulaires, stagiaires et contractuels sont regroupées dans le … Nouvelle recherche sur le thème temps de travail. 23/04/2020 Fonction publique & congés imposés : les règles suite au covid-19 13/02/2020 Rupture conventionnelle dans la fonction publique : les modèles de convention sont désormais publiés 10/02/2020 Changement d'affectation de l'agent public subissant un harcèlement moral Dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale . Depuis la loi du 19 janvier 2000 qui a abrogé le temps partiel annualisé, deux dispositifs qui répondent à deux situations spécifiques en matière de temps de travail décompté sur une base annuelle coexistent : • Le travail à temps partiel modulé ; Temps de travail dans la fonction publique La durée du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine et 1 607 heures par an. Le calcul de l'annualisation du temps de travail L'annualisation consiste à définir le nombre d'heures de travail que chaque salarié devra accomplir tout au long d'une année civile . Carrière, situation professionnelle. Pour les personnels des établissements de la fonction publique hospitalière, le bénéfice de ce temps partiel annualisé de droit est subordonné : pour les agents concernés à une décision du chef de l’établissement, ou; pour les corps de direction et les directeurs des … Plus d’infos sur Scoop-it! Pour les agents à temps partiel, le nombre de jours de RTT est proratisé en fonction de leur quotité de travail. Le CDG31.

L'annualisation du temps de travail pour les fonctionnaires de la fonction publique territoriale, moins connue que pour les salariés du secteur privé, est pourtant tout-à-fait possible. Il est régi par les dispositions respectivement des articles 37 à 40 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, et des articles 3 et 3 bis du décret du 20 juillet 1982 susvisé, celles des articles 34 à 40 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, celles du décret du 13 février 1984 susvisé, ainsi … Vers le contenu. Luxe à prix tout doux Le calcul des congés payés pour les salariés à temps partiel qui travaillent quatre jours ou moins s'effectue de la même manière que pour les salariés à temps plein.
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