Il s’agit de permettre en tant qu’auteur l’exploitation de son oeuvre à des fins financières. En matière de musique, les schémas sont multiples, et il est également possible que l’auteur signe directement avec un éditeur un contrat, qui sera alors appelé contrat d’édition et de cession musicale. Le contrat est défini par le Code de la propriété intellectuelle, c’est >Le Contrat de cession de droits de diffusion sur une Vidéomusique (Vidéoclip) est conclu entre le Producteur de la vidéomusique et un Diffuseur. Le Contrat de cession des droits patrimoniaux sur un Logiciel est conclu entre le Développeur ou l’Editeur d’un Logiciel et son Client (Cessionnaire). L’Artiste reconnaît que cette déclaration engage sa responsabilité. Le contrat d’exploitation d’une oeuvre musicale est conclu entre un Producteur et l’Auteur-compositeur d’une musique originale spécialement créée pour sonoriser une oeuvre audiovisuelle, cinématographique ou un spectacle vivant (ballet, théâtre…). Il prévoit les droits d’un auteur sur la cession d’une création littéraire ou artistique à un tiers, ... On utilise une licence pour pouvoir apposer une musique ou une image sur une publicité, par exemple, ou pour utiliser un logiciel. L'exploitation de ces droits, qu'ils soient cédés à titre gratuit ou onéreux, doit obligatoirement faire l'objet d'un contrat de cession. 4min. Télécharger et prévisualiser 4 pages au format PDF de Modelé de contrat de cession de droits d’auteur (DOC: 102.6 KB | PDF: 208.0 KB ) gratuitement.
Contrat de cession et contrat de licence de droits d’auteur Les contrats relatifs aux droits d’auteur peuvent porter sur une cession ou sur une licence. X . Ainsi, le droit de paternité, le droit au respect de l’œuvre, le droit de divulgation ou le droit au retrait ne peuvent pas faire l’objet d’un contrat de cession. WE COMPOZE est un éditeur membre de la SACEM. Le contrat de cession et édition musicale La composition /création : on acquiert la qualité d’auteur, les titres sont à déposer à la SACEM Le qui concerne les artistes, auteurs-compositeurs est : le contrat de cession ou d’édition musique et le pacte de préférence. Ce sont des droits directement attachés à la personne de l’auteur, considérés comme perpétuels, inaliénables et imprescriptibles par l’article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle. Javascript est désactivé dans votre navigateur. 2. Remarque : ce modèle n'est pas adapté aux cessions de droits ayant pour objectif l'édition, la vente et la promotion de l'oeuvre par l'exploitant. Le contrat doit prévoir exactement le nombre et les conditions de diffusion de la captation, ainsi que le cachet de l’artiste. Cochez la case si la cession a pour objectif l'édition, la vente et la promotion d'exemplaires de l'oeuvre.
Attention, en cas de rémunération forfaitaire il est possible de demander une révision des conditions de prix du contrat lorsque l’auteur de l’œuvre subit un préjudice de plus de 7/12 ème c’est à dire lorsque le prix forfaitaire de la cession a été fixé à moins de 7/12 ème de la valeur réelle des droits cédés. Ce contrat doit parfaitement encadrer la relation des parties et les conditions de diffusion de la Vidéomusique selon les supports autorisés. Ce contrat doit être conforme au Code de la propriété intellectuelle et stipuler notamment les clauses relatives aux droits patrimoniaux cédés (reproduction, traduction, adaptation, concession de licences d’exploitation etc. - contrat de cession et d'edition d'oeuvre(s) musicale(s) pages 2 à 7 - annexe au contrat de cession : liste des musiques page 8 - contrat de cession des droits d'adaptation audiovisuelle pages 9 à 10 - convention et mandat relatif au droit de synchronisation sur les oeuvres musicales pages 11 à 12 Ainsi, toutes les oeuvres qui seront sélectionnées sur les appels à projets des marques ou … Le contrat de cession des droits d’auteur est un acte juridique. Ce document est un modèle de contrat de cession de droits d'auteur permettant au créateur (ou co-créateurs) d'une oeuvre (graphique, plastique, littéraire ou autre) de céder à un acquéreur le droit d'exploiter sa création, pour les besoins, sur le territoire et pour la durée prévus par le contrat. 3. A ce titre, nous sommes habilités à signer des contrats de cession et d’édition avec les auteurs. La signature d’un contrat de cession de droit d'auteur est une démarche courante dans les métiers de la création : édition de livres, photographie, musiques, théâtre, cinéma, etc. Il est donc fondamental de savoir de quoi l’on parle lorsqu’il est question de céder ses droits ou de les donner en licence. Cela peut être fait notamment pour le cas de représentations, ou encore de diffusion en format DVD. Pour être en mesure de défendre vos intérêts au mieux, vous devez négocier en toute connaissance de cause avec le producteur. Exemple d'un contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle Cet exemple de contrat d’engagement est extrait de : « Profession Entrepreneur de Spectacles », P. Audubert & L. Daniel, (éditions Irma, troisième édition, 2004, www.irma.asso.fr) CONTRAT DE CESSION Contrat de cession de droits d’auteur Centre de recherche du château de Versailles Château de Versailles - Grand Commun 1, rue de l’Indépendance américaine RP 834 - 78008 Versailles cedex www.chateauversailles-recherche.fr Feuillet - 4 - iii.