L'employeur peut émettre des réserves motivées sur le caractère professionnel de la maladie. A DEFAUT, LA DECISION DE PRISE EN CHARGE LUI EST INOPPOSABLE (Cass. Démarches de reconnaissance maladie professionnelle. Vous pouvez consulter ces tableaux sur le site de l' Institut national de recherche et de sécurité (INRS) . En cas d’enquête par la CPAM Un questionnaire à remplir sous 20 jours A noter : si le dossier est complexe et que la CPAM est dans l’impossibilité de se prononcer dans un délai de 30 jours, le délai d’instruction peut être prolongé de 2 mois. Description du poste de travail de la victime, des différentes tâches effectuées. La CPAM en informe le salarié et l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour faire reconnaître une maladie professionnelle il faut un diagnostic clinique médical, et ensuite regarder dans la liste de pathologies des tableaux maladies professionnelles si les critères sont réunis si le taux d’incapacité est inférieur à 25%. Avant l’entrée en vigueur de ce texte, il disposait : « En cas de réserves de la part de l’employeur ou si elle l’estime nécessaire, la caisse, envoie avant décision à l’employeur et à la victime un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l’accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés (…). Désignation des nuisances auxquelles est exposée la personne qui a effectué la déclaration de maladie professionnelle. L’article L441-11 du code de la sécurité sociale lui attribue cette possibilité en affirmant que « la déclaration d’accident du travail peut être assortie de réserves … La CPAM est tenue, lorsqu’elle procède à une enquête sur un accident du travail ou une maladie professionnelle, de communiquer aux parties, les informations « susceptibles de leur faire grief ». 10.03.2016, n° 15-16.669).
La CPAM instruit une demande de reconnaissance d'un accident du travail uniquement lorsque le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est douteux. J'ai reçu ce jour un courrier de l'assurance maladie me demandant de remplir un questionnaire relatif à ma déclaration de maladie pro en me connectant sur le site: https://questionnaires-risquepro.ameli.fr/login Mais je n'y arrive pas, le mot de passe de mon compte Amélie n'y est pas reconnu et je n'en n'ai pas d'autre. Si votre médecin constate une dégradation de votre état de santé qu'il estime liée à votre travail, celle-ci peut être reconnue d'origine professionnelle. Demander une enquête auprès de la CPAM. L’EMPLOYEUR QUI EMET DES RESERVES DOIT ETRE CONTACTE PAR LA CPAM. Quel est le degré de précision exigé de la Caisse ? Publié le : 30/04/2014 30 avril avr. Retour de l’enquête le Identification de l’assuré(e) : NOM – Prénom : NNI : Adresse : Coordonnées du médecin du travail A transmettre au médecin conseil Identification de la maladie professionnelle : Pathologie figurant au CMI : Numéro du tableau : Code syndromeCode syndrome : : Date de première constatation médicale (1): Droit social / Santé et sécurité. Le signalement d'une maladie professionnelle (ou d'une grave pathologie en lien avec l'activité professionnelle) au sein de l'entreprise ou de l'association était un motif d'ouverture d'enquête par le CHSCT (articles L4612-5 et L4614-6 anciens du Code du travail). 2 e civ. I – L’obligation de mener une enquête de manière contradictoire. Si l’employeur émet des réserves sur la déclaration d’un accident de travail ou d'une maladie professionnelle, la CPAM est tenue d’effectuer une enquête ou d’adresser aux 2 parties un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l’accident.

j'ai fait une demande de reconnaissance de maladie professionnelle (hors tableau) en avril 2019. Toute maladie figurant dans les tableaux des maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées dans ces tableaux est présumée d’origine professionnelle. La CPAM lui adresse une copie de votre déclaration de maladie professionnelle. La caisse ouvre systématiquement une enquête administrative et médicale dans le cadre d’une déclaration de maladie professionnelle. Si l’employeur a émis des réserves sur l’origine professionnelle de l’accident, la CPAM dispose alors d’un délai de 90 jours au total pour rendre sa décision. Page mise à jour le 14/06/2020 par Association d'Aide aux Victimes de France. Pour mener ces investigations, elle dispose d'un délai de 30 jours (avec prolongation possible de 2 mois suppl&e Une maladie peut être considérée comme d'origine professionnelle lorsqu'elle est contractée en lien avec son activité professionnelle. Mon ancien employeur (j'ai été licencié à mon retour d'arrêt maladie) a eu le même type de questionnaire et d'entretien.
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