Actuellement, le vendeur d'un véhicule a deux choix : soit il cède son véhicule selon la procédure normale - mais celle-ci suppose de faire réaliser un contrôle technique de mois de 6 mois - soit il le cède pour destruction. Aujourd'hui, il n'est plus possible de vendre ou d'acheter un véhicule non-roulant si vous n'êtes pas un professionnel de l'automobile. Vendre une voiture sans CT auprès d’un particulier est une opération illégale. Il est toutefois possible de vendre sa voiture sans contrôle technique dans deux cas : Si le véhicule a moins de quatre ans vous pouvez vendre votre voiture sans CT à un particulier Si le véhicule a plus de quatre ans mais que vous souhaitez le vendre à un professionnel de l’automobile (garagiste ou concessionnaire). Légalement, il est impossible de vendre son auto de plus de 4 ans à un particulier sans contrôle technique!Une auto sans contrôle technique n’a aucune validité et l’acheteur ne pourra d’ailleurs pas faire son certificat d’immatriculation (carte grise) sans un procès-verbal de contrôle technique, même s’il est soumis à une contre-visite. ... Un revendeur automobile a-t-il le droit de vendre une voiture sans CT à un particulier?
A noter que le propriétaire peut vendre son véhicule même si celui-ci nécessite une … Un professionnel peut-il vendre sans CT à un particulier? On peut parfaitement vendre sa voiture sans contrôle technique si celle-ci est vendue à un professionnel de l’automobile. Bonjour, ... Je rajouterai que la préfecture exige le PV du contrôle technique pour … Cela veut dire qu’elle doit être achetée par un garage ou un concessionnaire. Le contrôle technique doit être réalisé dans les 6 mois maximum précédant la vente. Ensuite, il doit retourner au centre de contrôle technique pour ce que l'on appelle une contre-visite. Dans ce type de vente, c’est ce professionnel qui se charge de passer le contrôle technique. Au-delà des 6 mois, si le propriétaire n’a pas trouvé d’acheteur, il devra effectuer un nouveau contrôle technique.
Vente de véhicule sans contrôle technique : c’est possible… Vendre sa voiture sans contrôle technique est tout à fait possible et légal, à une seule condition : votre auto devra être vendue à un concessionnaire ou à un garage.C’est ce professionnel qui se chargera de faire le contrôle technique de la voiture pour pouvoir le vendre en tant que véhicule d’occasion. En effet lors de la vente d’une voiture, le propriétaire est dans l’obligation de fournir à l’acheteur le contrôle technique valide daté de moins de 6 mois.C’est un document essentiel pour procéder à l’immatriculation d’un véhicule. Merci de votre réponse, Lucie. Le coût de cette intervention peut varier entre 10 et 15 euros.