La taxation sur la marge s’applique donc uniquement aux ventes réalisées par un assujettirevendeur de biens d’occasion qui lui ont été livrés par un non-redevable de la TVA ou par une personne qui n’est pas autorisée à facturer la TVA au titre de cette livraison, ou par un redevable qui a soumis la vente précédente à une taxation sur la marge. Si l'acquéreur est implanté en France, on applique : - soit la TVA sur la marge si le bien n’a pas ouvert droit à déduction (ou, sur option, la TVA sur le prix de vente, art. Le véhicule d'occasion vendu n'était pas un bien immobilisé (bien mobilier d'investissement à l'actif du bilan). Le taux de TVA applicable est celui propre à chaque bien vendu. Les cessions de biens mobiliers d'investissement sont exclues du bénéfice de l'imposition sur la marge prévue par l ' ... lorsque le prix d'achat du bien est grevé de TVA (bien importé par les négociants qui ont exercé l'option prévue à l'article 297 B du CGI (BOI-TVA-SECT-90-40 au I-B § 30 et suiv. Seul reste le … Le négociant, dans ce cas, ne fait pas figurer sa marge sur la facture. Lorsque le bien cédé a ouvert droit à déduction en totalité ou en partie, la vente est soumise à la TVA sur son montant total. Jai appliqué la méthode ici, je lai adaptée à 1.6 : Les taxes sont bien calculées maintenant sur les produits doccasion. Bonjour ! Sous ce régime, elle est calculée sur la marge et non sur le prix de vente, et sans possibilité de déduction. Une question concernant une modification pour appliquer la TVA sur la marge dans Prestashop 1.6.1.16 sur les produits doccasion. Réponse: Lorsqu'un marchand de biens cède un immeuble, il peut, dans certains cas, être redevable de la TVA à raison du profit brut qu'il réalise, dans les conditions des articles 257-6° et 268 du code général des impôts (CGI). Quelles sont les modalités de déduction de la TVA sur marge grevant le coût d'un bien immobilier acquis auprès d'un marchand de biens ? Dans ce cas, le vendeur est un assujetti-revendeur. Le taux à pratiquer est le même que celui qui vise les ventes de biens similaires à l’état neuf. La TVA sur la marge consiste, pour l’entreprise, à ne collecter la TVA que sur la marge qu’elle réalise sur son opération d’achat-revente.

Il s'agit d'un mécanisme très différent du fonctionnement habituel de la TVA. Les assujettis-revendeurs de biens d'occasions sont soumis de plein droit au régime de la TVA sur la marge.

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