- art. 33 Masquer le panneau de navigation << Article précédent - Article suivant >> - Imprimer A l'issue de cette consultation, les critères d'éligibilité de ces actes à l'exonération de TVA prévue au 1 du 4 de l'article 261 du code général des impôts (CGI) retenus dans le rescrit initial sont confirmés.
4> (1 bis. LOI 78-1240 1978-12-29 ART. 07/03/2018 : TVA - Exonération des opérations effectuées par les associations autorisées (CGI, art. - art. 219 bis 33, ART.
49 FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1978 Loi n 78-1240 du 29 décembre 1978 - art. Loi du 1er juillet 1901 Loi n 60-791 du 2 août 1960 Loi n 72-616 du 5 juillet 1972 Loi n 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 Code général des impôts, CGI. 261, 4-1 bis et 1 ter ; BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-20) 4370-1 Le 1° bis du 4 de l'article 261 du CGI exonère de la TVA les frais d'hospitalisation et de traitement, y compris les frais de mise à disposition d'une chambre individuelle, dans les établissements de santé privés titulaires de l'autorisation mentionnée à l' article L. … (CGI, art. aan een ernstige schending van het internationaal humanitair recht, in boek II, titel Ibis van het Strafwetboek omschreven 1 (Aan een misdaad of een wanbedrijf tegen de veiligheid van de Staat;)
206 Code général des impôts, CGI.


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