La domiciliation bancaire des revenus n’est plus obligatoire et peut devenir un levier de négociation en faveur des emprunteurs.
Les banques ont supprimé ces clauses des contrats de crédit « Seuls 30% des prêts intégraient une clause de domiciliation », souligne une association de consommateurs dans le rapport du CCSF (Comité consultatif du secteur financier), le document qui a poussé le gouvernement à accepter cette « marche arrière » dans la loi Pacte. Grâce à ce nouvel amendement de la loi Pacte, la domiciliation bancaire ne sera donc plus une clause récurrente du contrat mais bel et bien un … La règle en ce domaine fut mouvante ; Jusqu’en 2017 les banques pouvaient réclamer la domiciliation dans le …
Cela devrait permettre une plus grande mobilité bancaire pour les entreprises. La domiciliation bancaire des revenus n’est plus obligatoire et peut devenir un levier de négociation en faveur des emprunteurs. Cela devrait permettre une plus grande mobilité bancaire pour les entreprises. Un nouvel amendement de la loi PACTE scelle la fin de la domiciliation bancaire obligatoire des salaires. La domiciliation bancaire en France vient de connaitre un nouveau tournant dans son histoire. Les députés ont voté un amendement au projet de loi Pacte dans la nuit de vendredi à samedi. Les détails de la loi Pacte du 22 mai 2019.
Les députés ont voté la suppression de cette mesure dans le cadre du projet de loi Pacte. Les députés ont voté, dans la nuit de samedi à dimanche, un amendement dans le cadre de la loi PACTE qui supprime la possibilité, pour une banque, d'imposer la domiciliation des revenus à ses clients au moment d'obtenir un prêt immobilier. Un compte bancaire dédié n'est pas un compte professionnel. Grâce à ce nouvel amendement de la loi Pacte, la domiciliation bancaire ne sera donc plus une clause récurrente du contrat mais bel et bien un élément de discussion lors de la signature du prêt. Un nouvel amendement de la loi PACTE scelle la fin de la domiciliation bancaire obligatoire des salaires. Depuis l'entrée en vigueur de la Loi Pacte en juin 2019, le Code de la Consommation ne fait plus référence à l'obligation de domiciliation des revenus, qui fait désormais partie des éléments de discussion entre l'emprunteur et la banque. En pratique, il s'agit d'un autre compte personnel uniquement relié à votre activité professionnelle. La loi PACTE introduit donc : la fin de la domiciliation systématique de ses revenus; une plus grande mobilité bancaire Pour le gouvernement et le législateur, il s’agit de s’inscrire dans la continuité de la protection des consommateurs amorcée par la loi Hamon de 2014.
La domiciliation bancaire doit faire partie d'une démarche commerciale. Une obligation jugée abusive Ainsi l’article 20 de la loi prévoit une substitution des produits d’épargne retraite actuels (contrats « articles 83 », « Madelin », PERP et PERCO) par trois nouveaux produits. Depuis le 1er janvier 2018, les banques n’ont plus le droit de vous imposer la domiciliation des revenus professionnels ou locatifs sauf en contrepartie d’une condition préférentielle.
Paris, le 7 juin 2017 – L’ordonnance encadrant les règles de la domiciliation bancaire lors de la souscription d’un prêt immobilier a été publiée au Journal Officiel du 3 juin 2017.
... Cette mesure instituée par la loi PACTE du 22 mai 2019 s'applique également aux micro-entrepreneurs. Pour eux, la domiciliation systématique est une pratique peu répandue. Décryptage par les économistes de l’INC. Compte bancaire professionnel : facultatif pour les entreprises individuelles. La nouvelle loi de la domiciliation bancaire Avant le 31 décembre 2017, la banque prêteuse pouvait exiger la domiciliation de vos revenus professionnels en contrepartie d’un prêt immobilier.
Une obligation jugée abusive
La domiciliation des revenus du client redevient un paramètre de négociation orale du contrat, sans valeur contractuelle. La domiciliation de salaire va revenir dans le champ de la seule négociation commerciale, comme c'était le cas jusqu'à cette tentative d'encadrement.