Le choix des arbitres Les parties peuvent convenir de faire désigner un … 1450). 1447 à 1450) et la clause compromissoire (CPC art. Dans le chapitre « Compromis et engagements d'arbitrage obligatoire » : […] L'autonomie de la volonté des États apparaît aussi bien dans la forme du compromis que dans son contenu et sa force obligatoire. Les parties ont la faculté de compromettre même au cours d'une instance déjà engagée devant une autre juridiction (CPC art. La sentence arbitrale
Selon l’esprit du législateur communautaire de l’espace OHADA, la notion de la convention d’arbitrage encadre en réalité les litiges déjà nés et futurs entre les parties à un contrat. LE COMPROMIS D'ARBITRAGE SIGNÉ PAR L'ERYTHRÉE ET LE YÉMEN 479. elle offrait l'avantage de laisser au tribunal une assez grande latitude d'action, présentait en contrepartie l'inconvénient pour les parties de devoir présenter leur position sur la délimitation des frontières maritimes en partant de diverses hypothèses quant à la solution qui serait retenue sur la question de souveraineté.
1° La convention d’arbitrage Les régimes de la clause compromissoire, conclue préalablement au litige, et du compromis d’arbitrage, qui est l’accord des parties d’arbitrer leurs différends conclu postérieurement à la naissance du litige, sont partiellement unifiés sous le vocable « convention d’arbitrage ». L’exigence du formalisme : L’arbitrage doit impérativement avoir été convenu par écrit entre les parties sous la forme d’une clause d’arbitrage insérée dans le contrat ou d’un compromis d’arbitrage à travers lequel elles décident de saisir un tribunal arbitral après la survenance d’un litige. Le compromis d’arbitrage est un acte par lequel les parties décident de soumettre à l’arbitrage un litige qui a déjà commencé et pour lequel aucune clause compromissoire n’a été prévu préalablement. 06371 Précisions : • Le code de procédure civile prévoit deux sortes de conventions d'arbitrage : le compromis (CPC art. Le compromis est une convention à part entière par laquelle les parties soumettent à des arbitres un litige déjà né. La clause compromissoire et le compromis constituent des conventions d'arbitrage. En effet, la loi exclut certains litiges de l'arbitrage. Dans tous les cas, la durée de la mission du Tribunal arbitral est limitée dans le temps afin de parvenir rapidement à … Le compromis d’arbitrage fixe les modalités de saisine du Tribunal arbitral. La transaction telle que définie par le code civil prend en compte les deux notions. Le litige né, les parties conviennent de ce que l'on appelle un compromis d'arbitrage, c'est-à-dire que, s'étant d'abord accordées sur le principe même de l'arbitrage, elles délèguent ensuite la recherche de la solution à un ou plusieurs arbitres qu'elles se sont choisis par contrat. D'autre part, le compromis d'arbitrage ne peut porter que sur un litige pouvant faire l'objet d'une procédure arbitrale. Contrairement à une procédure de médiation, la sentence arbitrale s’impose impérativement aux parties.
Il doit réunir trois éléments : l’exposé du litige, la désignation du ou des arbitres, la volonté de faire juger le litige par arbitrage. Le compromis. Le Compromis d’arbitrage est un contrat conclu entre deux personnes morales fixant les conditions pour faire trancher un litige futur par voie d’arbitrage. Ainsi, l'article 2059 du Code civil prohibe l'arbitrage pour des droits dont l'individu n'a pas de libre disposition (exemple : pension alimentaire). arbitrage par compromissoire et fait par compromis ... Alors que le compromis est une entente entre les parties pour la résolution d’un litige déjà né (litige actuel). Le litige né, les parties conviennent de ce que l'on appelle un compromis d'arbitrage, c'est-à-dire que, s'étant d'abord accordées sur le principe même de l'arbitrage, elle délèguent ensuite la recherche de la solution à l'arbitre qu'elles se sont choisies.
En revanche, le "Compromis" (en anglais "compromise" ou encore "arbitration agreement") est le nom donné à la convention par laquelle, après la naissance d'un différend qui les opposent, les parties décident de confier à des arbitres le soin de les départager. C’est-à-dire que les parties peuvent, après naissance du litige, s’attendre sur un compromis d’arbitrage pour régler leur litige devant un tribunal arbitral. Le compromis. Le litige est soumis au Tribunal arbitral soit conjointement par les parties, soit par la partie la plus diligente. Le compromis est un traité international.