Au contraire, une délégation de signature ne dessaisit pas l’autorité délégante.
Les délégations de pouvoir, de fonction et de signature au sein des communes et EPCI . Publié le 20 juin 2018 dans Organisation territoriale, élus et institutions. 13/02/2018 6/8. Délégation de fonctions est également attribuée à M XX, en cas d’indisponibilité de M YY Adjoint, pour exercer les attributions suivantes : Mentionner les attributions de M YY susceptibles d’être exercées en son absence par M XX (exemple La délégation de signature Elle consiste à autoriser un ou plusieurs collaborateurs à signer certaines décisions pour le compte de l’autorité mais sous son contrôle et sa responsabilité, le déléguant continuant d’exercer ses pouvoirs dans le domaine délégué. Selon l’article L. 2122-19 du CGCT, le maire peut déléguer sa signature au directeur général des services, au directeur général adjoint, au directeur général des services techniques et aux responsables de services communaux. Réunion téléphonique du 29 mai 2018 Share. - Délégation de fonction sans signature pour suivre les problématiques d'adduction de l'eau publique en lien avec le concessionnaire, le fonctionnement de la commission FACE qui attribue les aides, ainsi que les infrastructures et événements éducatifs. La délégation est personnelle et peut être retirée à tout moment (art L.2122-20 du CGCT). Le délégant peut donc, à tout moment, décider en lieu et place du délégataire. La délégation de signature La délégation constitue un arrêté devant être publié, notifié au bénéficiaire et transmis au représentant de l’État. La délégation de signature est faite intuitu personae, la décision de délégation étant nominative : dès lors, la délégation de signature prend fin lorsque le délégant ou le délégataire cesse ses fonctions. Enfin, le délégataire agit au nom du délégant et prend les décisions en son nom. la délégation de fonction à la délégation de signature, bien qu’elle puisse couvrir, ... délégation de signature: «l’arrêté désignant un conseiller municipal pour seconder un adjoint au maire n’emporte pas autorisation de signer un acte administratif » (TA Lyon 9 avril 1992).