Le ministre (ou DRH-MD par délégation) rend, au vu de l'avis rendu par la commission de déontologie des militaires, une décision qui peut prendre différentes formes : compatibilité avec ou sans réserves, incompatibilité, incompatibilité en l'état si la commission ne disposait des éléments suffisants pour formuler son avis ou décision constatant que la demande du militaire ne relève pas du champ de compétence de la commission. – Il est mis fin, à leur demande, aux fonctions de membres de la commission de déontologie des militaires : – du contrôleur général des […] date_debut= "2019-11-03" suppleant: JORFTEXT000039183817 (source JORF) renouvellement.

Groupe: Commission de déontologie des militaires. Décret du 1er avril 2020 portant cessation de fonctions et nomination de membres de la commission de déontologie des militaires « Par décret en date du 1er avril 2020 : I. De: de … membre suppléant de la commission de déontologie des militaires. 05 Octobre 2019 05/10/2019.

La commission de déontologie des militaires remet un rapport annuel au ministre de la défense, au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de la mer.Le secrétariat de la commission de déontologie des militaires est placé auprès du rapporteur général. officier général.

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