; Université de Nice (1965-2019). arb.
Les fédérations sportives nationales sont tenues d’inscrire dans leurs statuts une clause compromissoire liée à la saisine de la Chambre de conciliation et d’arbitrage en cas de conflits d’ordre sportif. 1981, p.29. Les parties peuvent librement renoncer au bénifice de la clause d'arbitrage sans forme particulière. Le principe de l'autonomie de la clause d'arbitrage : essai d'interprétation de la jurisprudence française. Many translated example sentences containing "la clause compromissoire" ... ne devrait pas être conservé et que la clause compromissoire type ne devrait contenir aucune disposition sur la [...] loi applicable. Get this from a library!
Les justiciables ne sont pas encore au bout de leur peine lorsque l’adjonction d’une clause compromissoire à une clause de conciliation donne l’une et l’autre lieu à contentieux.
Depuis un arrêt du 14 février 2003, le non-respect d’une clause de conciliation constitue une fin de non-recevoir et fait ainsi obstacle à …
Article 1. Par une disposition quelque peu ambiguë de l’art. La Cour de cassation juge que la cour d'appel a retenu à bon droit que le moyen tiré du défaut de mise en oeuvre de la clause litigieuse, qui instituait une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, constituait une fin de non-recevoir. CLAUSE COMPROMISSOIRE. La question de la circulation des clauses relatives au litige, et de leur force contraignante à l'égard des tiers amenés à occuper la position contractuelle de l'une des parties y ayant originairement consenti, connaît des réponses déjà bien établies pour la clause compromissoire ou la clause attributive de … La transmission et l'extension de la clause compromissoire dans l'arbitrage international. Faculté de droit et science politique.] [Ahmed Buzghaia; Directeur de thèse inconnu.
Il n'est pas douteux qu'un prealable de conciliation, insere dans une clause compromissoire, peut etre rendu obligatoire par la prevision des parties, et en ce cas la demande d'arbitrage formee sans respect du prealable de conciliation est Le Comité Exécutif de la Cour d'Arbitrage recommande à tous les commerçants d'insérer dans leurs contrats internationaux la clause …
1988 : Rev. Tech. -- Nous avons démontré dans l'introduction que le caractère accessoire de la clause compromissoire n'est pas incompatible avec le principe de l'autonomie. 1990, p.651).
Les affres du cumul clause de conciliation / clause compromissoire. - et civile par la déclaration de la nullité de plein droit de tout engagement, convention ou clause contractuelle se rapportant à l’une des pratiques prohibées et responsabilité pour tout dommage. La clause compromissoire est une stipulation qui prévoit de soumettre tout litige né du contrat à un arbitrage. les licenciés et les fédérations sportives sont résolus suivant les règles propres à chaque fédération.