présent code. Code de Commerce - Tunisie. Article 411 bis (Ajouté par la loi n° 85-82 du 11 août 1985) Cité par : Code de commerce Est passible de 10 ans d'emprisonnement et d'une amende de 12.000 dinars sans qu'elle puisse être inférieure au montant du chèque : 11 (V) Arrêté du 12 novembre 2004 - art.
211-3 (M) Arrêté du 2 avril 2009 - art., v. init. Loi n° 59-129 du 5 octobre 1959, portant promulgation du Code de Commerce.
LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. Article 2 Sont abrogés à partir de la date de l’entrée en vigueur du présent code, toutes dispositions contraires, notamment : - Les articles 14 à 188 du code de commerce, - La loi n° 88-111 du 8 août 1988 portant réglementation des emprunts obligataires, - Les articles de 24 à 41 de …
4- Les dispositions de l’article 15 ont été modifiées en vertu de l’article unique du Dahir n° 1-18-14 du 5 joumada II 1439 (22 février 2018) portant promulgation de la loi n° 54-17 modifiant l’article 15 de la loi n° 15-95 formant code de commerce; Bulletin Officiel n° 6680 du 22 ramadan 1439 (7 juin 2018), p 1266. 12, v. init.
Le texte intégral du Code de commerce à jour en 2020 peut être téléchargé ici sous la forme d'un fichier PDF. Code de commerce 2 Art.5.‐ (Loi n°2015‐32) Sous réserve de l’article 369 du Code des obligations et des contrats les obligations commerciales se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions plus courtes.
JORT n°56 des 3, 6, 10 et 13 novembre 1959. Article 11 Le mineur, dûment autorisé à exercer le commerce ou l'industrie, n'est point restituable contre les engagements qu'il a pris à raison de son commerce, dans les limites de l'autorisation qui lui a été donnée; celle-ci comprend, dans tous les cas, les actes qui sont nécessaires à l'exercice du commerce qui fait Sont publiées dans ce fichier les parties législative et réglementaire du code, mais également ses annexes réglementaires ainsi que la partie Arrêtés. Article 276. Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 111, v. init. 70, v. init. Cette prescription est soumise à la loi régissant le droit qu’elle affecte. LOI n°2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 211-1 (M) Arrêté du 12 novembre 2004 - art.
LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. Code de commerce . Lorsque le tireur a inséré dans la lettre de change les mots " non à ordre " ou une expression équivalente, le titre n'est transmissible que dans la … — Toute lettre de change, même non expressément tirée à ordre, est transmissible par la voie de l'endossement.