Objet : dépôt de plainte pour harcèlement sexuel En vertu de l'article 222-33 du Code pénal, je soussignée (préciser prénom nom), née le (précsier), à (préciser), exerçant la profession de (préciser), au sein de l'entreprise (préciser), dépose plainte contre (préciser prénom nom et fonction occupée par le harceleur) de l'entreprise précitée. Modèle de pétition à imprimer gratuite et à adapter pour en faire une lettre de pétition manuscrite à faire signer par toutes les personnes concernées : les pétitionnaires. Modèle de courrier collectif pour se plaindre d’un problème ou d’une nuisance. C'est à tes parents, qui sont tes représentants légaux, d'effectuer cette démarche. Pour transformer votre modèle de lettre « Plainte contre un professeur » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF.
Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ». Porter plainte auprès du procureur de la République. Voici le témoignage d'une madmoiZelle. Je vous demande donc d’agir pour faire cesser cette situation en prenant les mesures qui s’imposent. Si tu es victime de harcèlement à l'école, tu peux appeler le numéro gratuit “Stop Harcèlement” au 3020.
Le harcèlement scolaire est une violence insidieuse qui peut occasionner de réelles souffrances chez ces victimes. Découvrez les photos les plus récentes de la exemple de lettre de plainte pour harcèlement ici, et vous pouvez également les obtenir grâce à notre meilleure collection Exemples … Je vous rappelle que le statut de la fonction publique prohibe tout fait de harcèlement moral dans l’article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Le harcèlement est un délit. La Exemple De Lettre De Plainte Pour Harcèlement est la meilleure des images liées à Exemples Générales. 5.Porter plainte Dans les cas les plus graves,il est possible de porter plainte contre l'auteurdu harcèlement. Continuez à lire pour découvrir les 3 types de harcèlement les plus communs, ainsi qu’un modèle de lettre de mise en demeure dont vous pourrez vous inspirer. Vous pouvez également confier la rédaction de votre mise en demeure à un avocat pour ajouter du … Ce service vous permet de rédiger le courrier de dépôt de plainte auprès du procureur de la République.