L’avis médical du médecin du travail s’impose aux parties.
Le médecin du travail, informé de la contestation, n'est pas partie au litige. Règle : L’employeur ou le salarié peut contester les éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail (article L. 4624-7 du […]
Bien au contraire, il est à craindre qu’il ne sème encore plus la confusion. La loi Travail a supprimé les dispositions des anciens articles L. 4624-1 et R. 4624-34 à –36 du Code du travail qui prévoyaient notamment qu’en cas de difficulté ou de désaccord concernant un avis du médecin du travail, l’employeur ou le salarié pouvait exercer un recours, dans un délai de deux …
Celle-ci a ultérieurement saisi l’inspecteur du travail d’une contestation de son inaptitude (cette voie de contestation de l’avis du médecin du travail était en vigueur jusque fin 2016). Contestation de l’avis d’inaptitude du médecin du travail . L. 4624-7 et R. … Attendu et censé apporter des réponses aux nombreuses questions soulevées, le décret est loin d’atteindre cet objectif. Il est préférable qu’un accord soit trouvé entre l’employeur, le […] Licenciement (Les guides RF) | Yves de La Villeguérin, Collectif, Emmanuelle Beaute, Catherine Couriot, Virginie Esnault | ISBN: 9782757906248 | Kostenloser Versand für alle Bücher mit Versand und Verkauf duch Amazon. Pour contester un avis d’aptitude ou d’inaptitude, le salarié ou l’employeur doit présenter un recours en référé devant le conseil des prud’hommes contre les éléments médicaux justifiant l’avis du médecin du travail. Ensuite c'est aux prud'hommes de décider s'il y a besoin de recourir à une expertise médicale complémentaire, voire de solliciter le médecin … soc., 13 décembre 2017, n°16-14.999. trav., art. La procédure de contestation des avis ou indications du médecin du travail a été réformée dans le cadre des ordonnances Macron du 22 septembre 2017. Le refus par l'employeur d'organiser la visite de reprise équivaut à un licenciement sans cause réelle et sérieuse (jurisprudence). R. 4624-45. Elle est notamment venue clarifier la procédure de contestation des avis émis par le médecin du travail devant le conseil de prud’hommes.
Art. En effet, bien que réformée par la loi du 8 août 2016, la procédure relative à la reconnaissance de l’inaptitude a connu de nouveaux ajustements avec l’une des ordonnances de 2017. Contestation de l’avis du médecin du travail La menace du suicide par le salarié ne justifie pas un tel comportement du médecin du travail. L'article L. 4624-7 du code du travail, créé par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, a transféré la contestation des avis du médecin du travail vers le conseil de prud'hommes.
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