Le second alinéa du nouvel article étend la validité de la clause compromissoire aux particuliers. 7 du projet de loi). La clause compromissoire. Cette clause étant insérée dans un contrat de consommation, c’est à la lumière des dispositions de la directive n° 93/13 du Conseil des communautés européennes du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur que la validité de la convention d’arbitrage fut analysée.
Néanmoins, il est à rappeler que la clause d’arbitrage sera présumée abusive lorsqu’elle sera conclue entre un professionnel et un consommateur. Depuis la loi NRE du 15 mai 2001, le domaine d’application s’est étendu à tous contrats conclus dans le cadre d’une activité professionnelle même civile, article 2061 du code civil. La validité de la clause compromissoire invoquée par la société PWC au soutien de son exception de l’incompétence matérielle de la juridiction étatique, a été examinée à la lumière de la directive 93/13 CE du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur. La clause compromissoire vise tous les litiges futurs pouvant survenir entre les parties dans le cadre de l’exécution du contrat. Rappelons que le consommateur reste protégé par l’article R. 212-2 du Code de la consommation, qui classe la clause compromissoire parmi les clauses « grises », c’est-à-dire celles dont le professionnel doit toujours prouver qu’elles ne sont pas abusives et par le droit européen (en dernier lieu CJUE, Claro, 26 octobre 2006, C-168/05 ). Au contraire, dans une décision du 24 novembre 1993, la première chambre civile est revenue à une approche restrictive de la notion de consommateur en considérant, à propos du contrat qui lui était soumis que « le caractère prétendument abusif de la clause litigieuse ne peut, aux termes des articles 35, alinéa 3 de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978, devenu 132-1 de la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993, … En revanche, la clause compromissoire ne peut pas être utilisée dans le cadre d’un contrat un professionnel et un particulier, ou dans un contrat où l’une des parties n’agit pas à titre professionnel, sauf lorsqu’il s’agit d’un contrat international. La clause compromissoire peut donc être stipulée entre professionnels, mais pas entre deux non-professionnels, ni entre un professionnel et un consommateur. La clause compromissoire est une clause souvent intégrée en droit des contrats français pour des contrats conclus entre professionnels (contrat de sous-traitance par exemple).En effet, dans un contrat, il est important de prévoir la méthode de résolution des différends. La loi Justice du 21 e qui vient d'être adoptée (voir La Quotidienne du 14 octobre 2016) réécrit l' article 2061 du Code civil sur la clause compromissoire (art.
Enfin, la loi française interdit l’arbitrage pour les litiges : La clause compromissoire est une stipulation qui prévoit de soumettre tout litige né du contrat à un arbitrage. ... c'est-à-dire des litiges nés entre un commerçant et un non-commerçant.
Professionnel / Consommateur: Lorsqu’elle est conclue entre un professionnel et un consommateur, la clause d’arbitrage est présumée abusive. Pour les promoteurs du nouveau texte, cette extension du champ d’application de la clause compromissoire devrait trouver son utilité notamment :