Lorsque les titres grevés du report d'imposition de l'article 150-0 B ter du CGI font l'objet d'un échange réalisé dans les conditions de l'article 150-0 B du CGI, le contribuable remplit l'état de suivi des plus-values en report d'imposition figurant sur la déclaration des plus-values en report d’imposition n° 2074-I … Learn More. L'article 18 de la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a instauré un mécanisme de report d'imposition obligatoire des plus-values réalisées lors de certaines opérations d'apport de titres ou droits mentionnés à l'article 150-0 A du code général des impôts (CGI). L’article 51 quater du PLF issu d’un amendement adopté en première lecture élargit la clause de remploi prévue à l’article 150‑0 B ter du CGI à la souscription, sous conditions, de parts ou actions de certaines structures de capital investissement qui investissent, à hauteur d’au moins 75 … Au gain net déterminé dans les conditions prévues à l'article 150-0 B quinquies lors du retrait de titres ou de liquidités ou de la clôture d'un compte défini à l'article L. 221-32-4 du code monétaire et financier ; Les moins-values subies au cours d'une année sont imputées exclusivement sur les plus-values de même nature, retenues pour leur montant brut avant application, le cas échéant, des abattements mentionnés aux 1 ter ou 1 quater du présent article ou à l'article 150-0 D ter… La plus-value est alors réduite de l'abattement prévu au 1 ter de l'article 150-0 D. 10/24/2017; 2 minutes to read; In this article.

150-0 B ter du CGI); • perception d'un complément de prix afférent à des titres dont la plus-value a bénéficié du report d’imposition de l'ancien article 150-0 D bis du CGI; • versement du prix de cession de titres de certains OPC moné-taires dans un PEA-PME (art. 150-0 B ter du CGI) France Valley, référence de l'investissement forestier, propose, en partenariat avec les professionnels du Patrimoine, une solution élégante pour bénéficier d'une franchise d'impôt sur la plus-value de cession des titres d'une société apportés à sa holding. l’article 150-0 D ter du CGI ; – les plus-values pour lesquelles vous demandez l’application de l’abattement pour durée de détention renforcé, en cas d ‘option pour l’imposition de vos revenus et gains mobiliers au barème progressif. 2 ter. L’objectif est de profiter d’un décalage temporel par rapport à l’imposition de la plus-value lorsque les titres sont cédés.

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Article 150-0 b TER du CGI : en quoi ça consiste ? (art. Par combinaison des dispositions de l'article 150-0 B ter du CGI et de l'article 244 bis B du CGI, les plus-values réalisées par les contribuables non-résidents, personnes physiques ou personnes morales, peuvent relever, lorsqu'elles sont imposables en France, du dispositif de report d’imposition prévu à l'article 150-0 B ter du CGI. DU 150-0 B TER DU CGI EN CAS D’APPORTS OU D’ÉCHANGES SUCCESSIFS Pour les apports ou échanges de titres réalisés depuis le 1er janvier 2016, le report d’imposition est maintenu quel que soit le nombre d’apports ou d’échanges ultérieurs placés sous le régime du sursis d’imposition de l’article 150-0 B du CGI ou du report de l’article 150-0 B ter du CGI.

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L’apport-cession est une opération consistant à apporter les titres d’une société à une holding, qui réalise ensuite leur cession. 11. This article describes the new functionality of IIS and provides links to resources to learn more about these features.
Il en est de même, au titre de l'année d'échéance du délai mentionné au c du 2° du II, lorsque l'une des conditions prévues au 1° ou au c du 2° du même II n'est pas remplie au terme de ce délai. Il en est de même, au titre de l'année d'échéance du délai mentionné au c du 2° du 3 du I, lorsque l'une des conditions prévues au 1° ou au c du 2° du même 3 n'est pas remplie au terme de ce délai.

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