Loi n°2000-93 du 3 novembre 2000, portant promulgation du code des sociétés commerciales. Les conventions réglementées dans le cadre du code des sociétés commerciales Commission Juridique auprès de l’Ordre des Experts Comptables de Tunisie Page 2 sur 114 INTRODUCTION Le code des sociétés commerciales C.S.C a prévu une réglementation particulière pour les conventions réalisées entre la société et ses dirigeants. Sous-section 1 : De la constitution avec offre au public autre que l'une de celles mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code. Composition du conseil d’administration..... 5 IV. Avant son abrogation par la loi du 3 novembre 2000 portant promulgation du code des sociétés commerciales l’article 15/1° du code de commerce prévoyait que les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée « ont la qualité de commerçant.» L'article 48 alinéa 2 décidait de soumettre la société anonyme quel qu'en soit l'objet au droit commercial. Les affaires en … Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947, statut de la coopération.

Chapitre V : Des sociétés anonymes. ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES DE TUNISIE *** COMMISSION JURIDIQUE *** LES CONVENTIONS REGLEMENTEES DANS LE CADRE DU CODE DES SOCIETES COMMERCIALES (Projet) Page :1 LES CONVENTIONS REGLEMENTEES DANS LE CADRE DU CODE DES SOCIETES COMMERCIALES *** SOMMAIRE Pages 1. La liquidation des sociétés commerciales désigne donc l’ensemble des opérations suivant leur dissolution. La loi transversale devrait rectifier son amendement de l’article 200 du code des sociétés commerciales en changeant le terme «Commissaire aux comptes» par «Expert-comptable membre de l’ordre des Expert comptables de Tunisie » de façon à ce que le commissaire aux comptes reste dans le cadre général de l’exercice de sa fonction de contrôle sans aucune ingérence. Par décision judiciaire et sur la demande de tout intéressé, lorsqu'un an s'est écoulé depuis l'époque où le nombre des associés est réduit à moins de sept. Toutefois, les sociétés commerciales autres que les sociétés par actions, sont dispensées de la désignation d’un commissaire aux comptes, et ce : au titre du premier exercice comptable de leur activité, ou si elles ne dépassent pas deux des limites chiffrées relatives au … Tunisie Note d’orientation sur les diligences du Commissaire aux Comptes en matière de rémunération des dirigeants (Application de l’article 200 II §5 du Code des Sociétés Commerciales) Mars 2010. Article premier - Les dispositions du présent code s'appliquent à toutes les sociétés commerciales.. Toutefois, les sociétés commerciales autres que les sociétés par actions, sont dispensées de la désignation d’un commissaire aux comptes, et ce : - au titre du premier exercice comptable de leur activité.

Page 2/10 Note d’orientation sur les diligences du Commissaire aux Comptes en matière de rémunération des dirigeants 1.
Loi n°2000–93 du 3 novembre 2000 portant promulgation du code des sociétés commerciales (1) (Jort n° 89 du 7 novembre 2000) (1) Travaux préparatoire : Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 31 octobre 2000. Article 2 - La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent d'affecter en commun leurs apports, en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourraient résulter de l'activité de la société. selon l’article 201 du code des sociétés commerciales . portant application des dispositions des articles 13, 13 bis, 13 ter, 13 quater et 256 bis du code des sociétés commerciales.

Selon l’article 13 du Code des Sociétés Commerciales, les sociétés commerciales sont tenues de désigner un commissaire aux comptes. Note : Les sociétés commerciales existantes à la date d’entrée en vigueur de la loi n° 2009-16 du 16 mars 2009 doivent régulariser leurs situations conformément aux dispositions de cette loi et ce, dans le délai d’un an. INTRODUCTION 5-8 2. Structure du capital au 31-12-2019 ..... 4 A. Etat Global..... 4 B. Groupe BH Bank..... 4 III. L'activité de ces sociétés … Article 3 : Toute pratique pouvant entraîner directement ou indirectement un dépassement du nombre maximum de mandats successifs prévu par l'article 13 bis du code des sociétés commerciales constitue un manquement au principe de rotation. Selon l’article 13 du Code des Sociétés Commerciales (CSC), les sociétés commerciales sont tenues de désigner un commissaire aux comptes. Décret n°67-236 du … L’Assemblée Générale Extraordinaire tenue le 13 Mars 2020, ... Administration et du rapport du Commissaire aux comptes établis conformément aux dispositions de l’article 300 du Code des Sociétés Commerciales, et constatant que le capital social actuellement fixé à 27.861.250 DT, divisé en 27.861.250 actions de 1 DT chacune, est entièrement libéré, a décidé de l'augmenter d'une somme … Article 15 Toutes les sociétés à l'exception de la société en participation doivent procéder à la publication de leurs actes constitutifs. Par décision de l'assemblée générale extraordinaire, avant l'arrivée du terme, statuant conformément à l'article 291 et suivants du présent code. Les juges ordonnent la distribution au vue de ce simple résultat alors qu’un texte pénal (paradoxalement spécifique à la seule société anonyme art.
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